Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Notre groupe rejettera ce matin toutes les propositions ayant trait à la réforme de l'imposition des entreprises II. Le PDC s'est engagé en première ligne dans cette campagne visant surtout l'abolition du principe de la double imposition et le renforcement de l'attractivité de la place économique suisse, ainsi que le maintien des emplois et la création de nouveaux emplois.

Le traitement réservé à l'apport de capitaux aux entreprises fait partie des conditions-cadres essentielles de notre politique économique. L'attractivité de la Suisse, tant en ce qui concerne les PME que les grandes entreprises, en dépend directement.

En proposant de lever la rétroactivité au 1er janvier 1997, le groupe socialiste a eu une fausse bonne idée. C'est une bonne idée parce qu'on peut effectivement partir du principe que ceux qui ont procédé à un apport de capitaux avant la votation de février 2008 n'étaient pas censés savoir qu'ils bénéficiaient d'un traitement fiscal privilégié. C'est une fausse idée, car la suppression de la rétroactivité n'aura aucune influence sur les nombreuses firmes venues s'établir en Suisse, et on les félicite de ce choix.

L'introduction d'une phase transitoire serait dès lors inéluctable dans une période où l'apport de capitaux a été aussi massif. Cela ne serait pas une mauvaise chose en soi du point de vue économique pour ces entreprises qui pourraient très bien contourner la nouvelle disposition, ce nouvel obstacle, en émettant par exemple des actions gratuites. Je rappelle que nous avons soutenu la rétroactivité au 1er janvier 1997 contre l'avis du Conseil fédéral, lors du traitement de la réforme de l'imposition des entreprises II.

Nous voulons donc être des interlocuteurs crédibles vis-à-vis des entreprises et des PME en gardant notre ligne et en garantissant la sécurité du droit. Il en va aussi de la sécurité du droit pour la fiscalité des entreprises. Des changements brutaux du cours de la politique affaiblissent systématiquement la Suisse et détruisent des milliers d'emplois.

Nous regrettons tout de même que l'Administration fédérale des contributions n'ait pas mieux travaillé à l'époque. C'est tout de même un monde d'annoncer 80 millions de francs de recettes fiscales en moins et de se retrouver avec un montant manquant de 6 à 10 milliards de francs! On se demande comment fonctionne cette calculette, car ce n'est pas la première fois que cela arrive. C'est quelque chose que nous devons corriger.