Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Les franchises à option ont été introduites dans le but de renforcer la responsabilité personnelle des assurés dans le domaine de l'assurance-maladie sociale. Elles contribuent à améliorer l'efficience du système de santé. Elles font en plus baisser les coûts à la charge de l'assurance-maladie sociale dans la mesure où ce sont les assurés qui payent les factures jusqu'à concurrence du montant de la franchise. Le plafonnement à 1000 francs par an au maximum du montant de la franchise à option et celui des rabais en cas de franchise supérieure à la franchise minimale à 20 pour cent de la prime au maximum affaibliraient la responsabilité personnelle, de l'avis du Conseil fédéral. Il estime que ce n'est pas souhaitable parce que cela engendrerait aussi une hausse des coûts des primes et irait donc à l'encontre des mesures prises ces deux dernières années pour freiner la hausse des coûts de la santé dans l'assurance obligatoire des soins.

Les personnes qui choisissent une franchise élevée sont proportionnellement plus jeunes et en meilleure santé que les assurés qui choisissent la franchise ordinaire. Or, pour contrer le risque d'une désolidarisation, dont vous parliez, entre les bien-portants et les malades d'une part, entre les personnes jeunes et moins jeunes d'autre part, le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé et mis en vigueur au 1er janvier 2010 une révision de l'article 95 alinéa 2bis de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui prévoit de diminuer la réduction de prime autorisée par année civile de 80 à 70 pour cent du risque de participer aux coûts assumés par les assurés qui ont conclu une assurance avec franchise à option. Cette mesure a permis de renforcer la solidarité entre tous les assurés tout en n'entravant pas l'effet positif des franchises à option sur le système de santé.

Une autre mesure a aussi été décidée dans le domaine de la compensation des risques, qui renforcera elle aussi la solidarité et freinera la sélection des risques. Dès le 1er janvier 2012, un critère supplémentaire sera pris en compte dans le calcul de la compensation des risques: en plus de l'âge et du sexe des assurés, on tiendra dorénavant compte des séjours de plus de trois jours passés par les assurés dans un hôpital ou un établissement médicosocial l'année précédente.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de réseaux de soins intégrés, un nouveau facteur de morbidité sera ajouté aux critères de compensation des risques. Selon toute vraisemblance, il s'agira des groupes de médicaments.

Les mesures précitées vont réduire l'intérêt des assureurs pour les personnes présentant un faible risque de maladie. En plus, le projet de "managed care", pour être complet, prévoit également la possibilité d'augmenter la durée du contrat à trois ans pour les franchises à option.

Des mesures ont donc déjà été prises dans le domaine des franchises ainsi que dans celui de la compensation des risques, qui diminuent l'attrait de la chasse aux bons risques par les assureurs. Une fois qu'on aura complété véritablement la compensation des risques - qui est très insuffisante actuellement, mais avec les deux mesures dont j'ai parlé, elle sera véritablement bonne -, on diminuera réellement tout intérêt à la chasse aux bons risques par les assureurs, et cela renforcera la solidarité de l'assurance-maladie obligatoire entre tous les assurés.

C'est pourquoi nous restons de l'avis qu'on peut rejeter cette motion, tout en tenant compte de l'importance d'agir pour éviter la désolidarisation et la sélection des risques.