Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Il existe en effet actuellement une différence entre le financement des prestations hospitalières stationnaires et le financement des prestations ambulatoires. D'un côté, les prestations stationnaires sont financées de manière duale par les assureurs et par les cantons, et de l'autre, les prestations ambulatoires, qu'elles soient à l'hôpital ou qu'elles soient en pratique privée, sont financées entièrement par les assureurs-maladie, sur le mode moniste, comme vient de l'expliquer Monsieur Rossini. On a donc une différence importante de financement entre ces deux types de prestations. Cette situation peut créer des incitations perverses et entraîner une mauvaise allocation des ressources.

Le 1er janvier 2012, le nouveau modèle de financement des prestations stationnaires hospitalières entrera en vigueur. La réglementation purement fédéraliste actuelle sera remplacée par la fixation à l'échelle suisse d'une participation minimale des cantons au financement des prestations. L'égalité de traitement entre hôpitaux publics et hôpitaux privés éliminera aussi une distorsion de la concurrence. Par contre, les incitations indésirables, dues à la différence de financement entre les prestations hospitalières et ambulatoires, subsisteront.

Le 13 décembre 2010, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un rapport concernant le financement uniforme des prestations hospitalières et des prestations ambulatoires par l'assurance obligatoire des soins, en réponse notamment à la motion 06.3009 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Ce rapport présente plusieurs modèles qui serviront de base de réflexion pour les discussions à venir. Certains modèles s'inscrivent dans le cadre de la répartition des compétences en vigueur; d'autres verraient une répartition totalement nouvelle des tâches et du financement entre la Confédération, les cantons et les assureurs. Cela nécessiterait alors une réforme profonde de la législation et vraisemblablement une modification de la Constitution.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est d'avis, comme les auteurs de la motion d'ailleurs, qu'un financement cohérent des prestations ambulatoires et stationnaires doit constituer un objectif à long terme, mais les questions soulevées par une réforme de cette importance, notamment au sujet des compétences de pilotage du système, sont d'une telle complexité qu'elles nécessitent une discussion de fond avec les cantons évidemment tout spécialement, en amont du processus parlementaire.

Pour qu'une décision dans ce domaine puisse avoir une chance de succès devant le Parlement et le peuple, il faut qu'elle repose sur un large consensus. La Confédération et les cantons ont décidé d'avoir cette discussion dans le cadre du "Dialogue Politique nationale suisse de la santé" au sein du projet de "Stratégie nationale de la santé". Ce projet est lancé. Plusieurs séances ont eu lieu. Il est prévu d'aborder la question des incitations dans les domaines hospitalier et ambulatoire lors de la séance du dialogue qui aura lieu cette semaine encore.

Avec la motion 06.3009 de la commission du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a reçu d'ores et déjà le mandat de soumettre au Parlement un projet de financement cohérent de toutes les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral est prêt à s'engager dans cette voie. Toutefois, il considère qu'il faut procéder par étapes. Le rapport du Conseil fédéral de décembre 2010 représente la première étape de la mise en oeuvre de cette motion. Dans ce même contexte, la commission du Conseil des Etats a encore proposé d'adopter la motion Brändli 09.3546, qui charge le Conseil fédéral de proposer les grandes lignes de cette réforme. Elle vise le même objectif que la présente motion du groupe socialiste, à savoir éliminer les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire.

Un mandat supplémentaire du Parlement est donc, à notre sens, inutile. Toutefois, et j'aimerais le préciser clairement à l'intention du groupe socialiste, nous ne nous opposons par sur le fond à cette motion, qui reprend des éléments de la motion Brändli, à laquelle nous ne sommes pas opposés non plus. Nous estimons qu'une nouvelle motion de teneur identique est inutile.

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