Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

Je constate que le débat en commission a vraiment porté sur cet aspect juridique où l'on se posait la question de savoir si un porteur d'une part de coopérative était vraiment propriétaire en fonction de l'inscription ou non au registre foncier. Je constate que Madame la conseillère fédérale a changé un tout petit peu son argumentation en ajoutant le phénomène économique, mais la conclusion reste la même.

Il faut adopter la proposition de la majorité de la commission, qui s'est prononcée par 12 voix contre 10.