Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Nous allons aujourd'hui débattre une fois de plus de l'initiative Minder et de la façon adéquate d'y répondre. Il y a plusieurs réponses possibles à cette initiative populaire et, comme vous le savez, il y a plusieurs projets en cours.

Nous allons examiner ce matin le contre-projet indirect - c'est le projet 1 de l'objet 10.443 - ainsi que le contre-projet direct - c'est l'objet 08.080. Je ne reprendrai pas toute la chronologie de ce débat complexe qui alimente notre Parlement depuis maintenant plus de trois ans, mais je rappellerai brièvement quelques points.

Il est en premier lieu utile de souligner que tant le Conseil des Etats que le Conseil national considèrent qu'il faut mettre un frein aux pratiques de rémunération abusive et soutiennent sur le fond l'objectif de l'initiative visant à renforcer les droits des actionnaires. Les deux conseils désirent opposer à l'initiative un contre-projet raisonnable pour la place économique suisse mais divergent quant à la manière d'y procéder.

La plus grande différence entre le contre-projet indirect et le contre-projet direct ne se situe pas tant dans leur contenu respectif que par rapport à leur rang législatif. La compatibilité entre les propositions du contre-projet direct et celles du contre-projet indirect a ainsi été examinée lors de la discussion par article sur le contre-projet indirect. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du traitement du contre-projet direct, soit de l'objet 08.080.

Pour ce qui est du contre-projet indirect, vous vous souvenez qu'à la session de printemps 2011, notre conseil est entré en matière simultanément sur les deux projets adoptés par le Conseil des Etats à la session d'hiver 2010, et il a donc été décidé, par 100 voix contre 88, d'entrer en matière sur le contre-projet indirect qui ne contient pas les dispositions relevant du droit des sociétés anonymes et du droit fiscal. Ce projet est donc retourné en commission pour la discussion par article, selon le souhait du conseil.

Que s'est-il passé depuis lors? En avril dernier, la commission est revenue sur sa décision de suspendre l'examen de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" et propose de recommander de rejeter l'initiative. Notre commission a ainsi procédé à un nouvel examen du contre-projet direct parallèlement à l'examen du contre-projet indirect du Conseil des Etats.

Pour en revenir au contre-projet indirect, au cours de la discussion par article, la commission a approuvé, avec des majorités diverses, certaines propositions de modifications du projet du Conseil des Etats. Une des modifications les plus significatives est la proposition de nouvel article 731n traitant des rémunérations très élevées, qui prévoit que les parts de rémunération allouées aux membres des organes et aux employés, qui dépassent 3 millions de francs, doivent être considérées comme parts de bénéfice et, d'un point de vue fiscal, ne doivent pas représenter des charges justifiées par l'usage commercial.

Cette réglementation s'appliquerait également aux sociétés qui ne sont pas cotées en Bourse. La commission reprend, ce faisant, le volet relatif au droit fiscal de l'avis du Conseil fédéral qui vise à soumettre les rémunérations très élevées à un régime particulier, et qui a été adopté par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2010. La commission propose également de biffer l'article 326quinquies du Code pénal.

Au terme de la discussion par article, la commission s'est prononcée par 12 voix contre 9 et 1 abstention contre le projet. Elle recommande à son conseil de rejeter le projet au vote sur l'ensemble.

Enfin, j'aimerais dire quelques mots pour clarifier la suite de la procédure envisageable concernant le contre-projet indirect et une éventuelle prolongation du délai. Tant que dure la procédure d'élimination des divergences, il est possible de prolonger le délai du traitement de l'initiative une seconde fois. Je vous rappelle qu'une première prolongation du délai a été obtenue l'année passée. Ce délai court jusqu'au 26 août. Si nous rejetons le contre-projet indirect lors du vote sur l'ensemble, cela équivaudra à une non-entrée en matière. Ce rejet créera une divergence et le projet retournera au Conseil des Etats. Dans ce cas, le délai peut également être prolongé selon l'article 105 alinéa 1bis de la loi sur le Parlement.

En l'état, la commission vous demande, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.

[VS]