Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Cet objet a déjà été examiné plusieurs fois par notre conseil. Il s'agit de la modification du droit de la révision. Nous avons - et c'est déjà décidé, ce n'est pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui - adopté des modifications s'agissant des sociétés soumises au contrôle ordinaire. Nous passons de valeurs limites de 10 millions de francs au bilan à 20 millions de francs, d'un chiffre d'affaires de 20 millions à 40 millions et de 50 à 250 emplois, ceci pour les entreprises qui ont réalisé ces valeurs au cours de deux exercices successifs.

La question ici est celle de l'entrée en vigueur de ces modifications. Notre conseil, de manière répétée, a préféré la solution d'une date fixe, retenue au 1er janvier 2012, plutôt que de procéder comme à l'ordinaire, c'est-à-dire de prévoir que le Conseil fédéral fixe - comme cela se fait d'habitude - la date de l'entrée en vigueur. Pourquoi cela? Parce que notre conseil a estimé - mais le Conseil des Etats a une autre opinion - que les entreprises devaient pouvoir calculer à l'avance, au cours des deux exercices précédents, si elles étaient ou non concernées, et par quelles valeurs.

La divergence étant maintenue, nous allons vers une Conférence de conciliation, qui pourrait probablement siéger pendant cette session, mais la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil a finalement préféré la solution du ralliement au Conseil des Etats de façon à apaiser et clore ce dossier.

C'est donc au nom de la majorité de la commission que je vous demande d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.