Voruz Eric · Nationalrat · 2011-06-06

Wortprotokoll

Concernant l'article 46 alinéa 1, notre conseil a accepté, le 9 mars dernier, par 82 voix contre 68, la proposition de la minorité Birrer-Heimo d'abroger l'alinéa 1 qui oblige les propriétaires de construire un abri de protection civile. Avec cette décision, ils ne seraient plus obligés de construire des abris, ni de payer une contribution de remplacement.

Il a été dit que le degré de couverture en places protégées était de 110 pour cent, ce qui représente environ 8,6 millions de places protégées. Concernant la contribution de remplacement, cela allait de soi, elle a été également supprimée de par la décision de notre conseil du 9 mars dernier.

La majorité de la commission et le Conseil des Etats vous invitent à suivre le Conseil fédéral. Dans son argumentation, la majorité de la commission avance qu'aujourd'hui déjà, on ne construit plus d'abris de petite taille dans les maisons individuelles. La révision partielle de la loi a pour but de réduire encore la construction d'abris privés, n'exigeant plus la construction d'abris que dans les communes - au nombre de 900 - ayant un déficit en places protégées, comme Monsieur le conseiller fédéral Maurer vient de le dire. D'autre part, la suppression de l'obligation obligerait les communes à assumer seules le financement de la construction d'abris. Ainsi les propriétaires de grands immeubles d'habitation comptant au moins 38 pièces doivent rester soumis à l'obligation de construire des abris et, pour ceux qui en sont soustraits, de continuer à payer la contribution de remplacement.

Ainsi, par 15 voix contre 7, la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats qui soutient le projet du Conseil fédéral.

En ce qui concerne l'article 48a, c'est par analogie à l'article 46 alinéa 1 que la majorité de la commission vous propose également d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Quant à la minorité Birrer-Heimo, elle demande de maintenir la décision de notre conseil du 9 mars 2011.