Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2001-05-09

Wortprotokoll

Je crois que ceux qui connaissent un tout petit peu le droit des assurances sociales sont d'accord pour admettre que l'absence d'une assurance du salaire en cas de maladie constitue, avec l'absence d'assurance-maternité bien sûr, l'une des principales lacunes de la sécurité sociale suisse. Le Conseil fédéral est d'accord, mais il ne veut curieusement rien faire, du moins pour l'instant; il a d'autres priorités. Madame Dreifuss, il me semble que cela devrait être l'une des priorités; vous ne devriez pas proposer le rejet de la motion de la minorité Fasel.

Les inconvénients ont été développés tout à l'heure par ceux qui se sont exprimés, et aussi par la pétition et la motion de la minorité de la commission. Je voudrais simplement attirer votre attention sur deux problèmes. Le premier a été évoqué par M. Robbiani: il s'agit de l'inégalité de traitement entre maladie et accident. Au fond, au nom de quoi est-ce que finalement un travailleur accidenté doit être traité différemment par rapport à un travailleur qui tombe malade pendant qu'il est employé et dans l'attente parfois de l'assurance-invalidité? Véritablement, il y a là une lacune à corriger.

Et puis, il y a surtout, enfin aussi, la possibilité discrétionnaire pour l'employeur de résilier le contrat de travail lorsque le délai d'interdiction est dépassé. Et cela a pour conséquence que le travailleur malade qui bénéficie de prestations d'assurance, c'est-à-dire d'indemnités journalières, doit passer de l'assurance collective, puisqu'elle existe, à une assurance individuelle et prendre à sa charge des frais de prime mensuelle très élevés. Il y a là un véritable défaut que l'on pourrait corriger, par exemple, par l'adaptation de la loi fédérale sur le contrat d'assurance en fixant des règles contraignantes s'agissant de l'indemnité journalière; ou alors par l'extension de l'interdiction de licencier, en incluant dans l'article 336c du Code des obligations cette interdiction aussi longtemps que dure le droit aux indemnités journalières. Il n'en coûterait pratiquement rien aux employeurs et cela permettrait au moins pour ceux qui sont assurés en collective de bénéficier des indemnités, sans devoir débourser des primes beaucoup plus élevées jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de toucher l'assurance-invalidité.

Là-dessus, Madame la Conseillère fédérale, il me semble que vous pourriez au moins entrer en matière.