Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-06-09

Wortprotokoll

Par son message du 17 novembre 2010, le Conseil fédéral soumet à votre approbation le Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération. Le Protocole no 3 a pour but de régler le statut juridique des organismes de coopération transfrontalière. Il fixe des règles pour la constitution de Groupements eurorégionaux de coopération territoriale. Il s'agit là d'une structure juridique qui est particulièrement destinée à prendre en charge les projets transfrontaliers.

Vous pouvez vous poser la question de savoir quelle est la plus-value de ce protocole pour la Suisse. Eh bien, je vous répondrai que dans certaines régions suisses le protocole constitue une vraie nécessité: il est attendu par les cantons concernés pour mettre en oeuvre des projets de coopération transfrontalière d'envergure, par exemple le projet d'agglomération franco-valdo-genevoise. Ce projet regroupe plus de 200 communes suisses et françaises, deux cantons - les cantons de Vaud et de Genève -, deux départements français, ainsi que la région Rhône-Alpes. D'autres possibles champs d'application se dessinent, notamment dans le cadre de l'Arc jurassien franco-suisse, ou encore dans la région bâloise. C'est pour répondre aux besoins de ces cantons que le Conseil fédéral propose la ratification du protocole.

Le recours au protocole constitue une décision libre des cantons. Ils pourront décider de créer avec leurs partenaires étrangers des groupements selon les règles du protocole pour répondre à leurs besoins concrets, mais le choix leur incombe.

Je vous invite dès lors à adopter l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3 et vous en remercie d'avance.