Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-06-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous soumet aujourd'hui, en nous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération. Ce protocole, ouvert à la signature le 16 novembre 2009 à Utrecht, vise à consolider le cadre juridique multilatéral du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière et interterritoriale. Plus précisément, le Protocole no 3 règle le statut juridique des organismes de coopération transfrontalière et interterritoriale qui prennent le nom de "Groupements eurorégionaux de coopération" ou GEC.

Concrètement, les dispositions du texte portent sur la composition d'un GEC, les modalités de son établissement, les statuts dont le GEC devra se doter, ses missions et champs d'action, les formes de responsabilité, le contrôle administratif et juridictionnel de son action ainsi que sa durée.

Dans la mesure où la coopération transfrontalière et la mise en oeuvre du protocole en Suisse relèvent de la compétence cantonale, les cantons avaient été formellement consultés par le DFAE par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux. Dans sa réponse du 31 mai 2010 au DFAE, la Conférence des gouvernements cantonaux a informé que des 17 cantons qui ont pris position, tous sont favorables à l'adhésion de la Suisse au protocole. [PAGE 1062]

La Commission de politique extérieure a, pour sa part, procédé à l'examen de cet objet lors de sa séance du 29 mars 2011. La majorité des membres de la commission s'est prononcée en faveur de la ratification de ce protocole. Elle estime en effet que ce texte permettra de compléter efficacement le cadre juridique existant et donnera la possibilité aux cantons et aux collectivités territoriales locales et régionales d'institutionnaliser leur coopération transfrontalière lorsqu'ils le jugeront nécessaire. La majorité des membres de la commission souligne notamment l'importance de ces instruments que sont les GEC pour les projets de coopération transfrontalière d'envergure, qui prennent naissance dans certaines régions de la Suisse, à l'image du projet d'agglomération franco-valdo-genevoise qui regroupera 860 000 habitants sur 208 communes suisses et françaises. Dans cette optique, le Protocole no 3 représente pour la majorité des membres de la commission un instrument juridique essentiel.

Vu ces éléments, la commission, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, vous demande d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3.