Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-06-09

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est ralliée à la position du Conseil des Etats, le 7 juin dernier, à l'unanimité des 22 membres présents, et a ainsi éliminé la divergence qui subsistait à l'article 15.

Il faut se rappeler que la Commission des institutions politiques avait décidé d'abroger cette disposition, la considérant de très faible portée pratique et comme n'ayant plus vraiment de raison d'être aujourd'hui. La commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats et à celle du Conseil fédéral, qui souhaite maintenir le droit en vigueur, considérant que cette disposition protège les employés dont la fonction est particulièrement exposée dans l'exercice de leur mandat. Ainsi, les employés de la Confédération pourront continuer à bénéficier d'une protection particulière contre les plaintes infondées, notamment les employés qui sont particulièrement exposés, même s'il est vrai que dans la pratique cela ne touche qu'une trentaine de cas par année, comme l'a rappelé Monsieur Stöckli. C'est donc par pragmatisme et pour ne pas changer la pratique actuelle, laquelle n'a pas posé de problèmes particuliers, que la commission s'est ralliée à cette position et a ainsi éliminé cette divergence.

Je vous propose donc, au nom de la commission, de maintenir l'article 15, c'est-à-dire de suivre la position du Conseil des Etats et donc celle du Conseil fédéral.

Au contraire de l'article que je viens d'évoquer, la Commission des institutions politiques, à nouveau à l'unanimité des 22 membres présents, n'a pas suivi, à l'article 61a, la décision du Conseil des Etats et a décidé de maintenir la divergence.

La commission confirme sa volonté de lever l'immunité relative dont bénéficient les membres du Conseil fédéral pour les cas de délits privés, c'est-à-dire des cas d'infractions qui n'ont pas trait à l'exercice de leur fonction ou de leur activité. Il faut aussi se remémorer que tant la commission que le Conseil fédéral s'accordent sur le fait que cette forme d'immunité est quasi insignifiante dans la pratique. Néanmoins, il convient de relever que le Conseil fédéral attache malgré tout une importance au maintien de l'article 61a, qui prévient selon lui un recours abusif aux poursuites pénales.

Il est rejoint en cela par le Conseil des Etats, qui souhaite également maintenir le droit en vigueur, motivé semble-t-il - en tout cas à la lecture des procès-verbaux - plus par une volonté de rediscuter de cet article que par une réelle divergence de fond.

La commission considère que rien ne justifie le maintien de cette protection, même s'il existe - il est vrai - dans le droit en vigueur des garde-fous et un certain nombre d'éléments qui évitent les dérives.

La commission considère qu'elle doit maintenir la divergence.