Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

L'alinéa 3 de l'article 154 vise à mettre sur un pied d'égalité la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation des finances. Jusqu'à présent, la Délégation des finances était informée au fur et à mesure des décisions du Conseil fédéral, recevant propositions, annexes et corapports concernés. Dorénavant, la Délégation des Commissions de gestion aura droit au même traitement.

Sur le fond, le Conseil fédéral a approuvé cette égalité. Néanmoins, il tenait à établir une distinction entre les affaires classées secrètes et les autres. Dans le cas des affaires classées secrètes, il ne voulait communiquer que les décisions. Cela aurait signifié que la Délégation des Commissions de gestion aurait dû, pour ces affaires-là - qui sont justement celles qui concernent sa mission de haute surveillance -, demander chaque fois explicitement, de son côté, les documents concernés, à savoir les propositions et les corapports, ou - si l'on s'en tient au souhait du Conseil fédéral - qu'elle n'aurait pu que les consulter sur place et qu'elle aurait dû les recopier.

La distinction proposée par le Conseil fédéral entre les affaires qui sont classées secrètes et celles qui ne le sont pas est totalement inappropriée et provoquerait des complications inutiles et injustifiées. Au fil des ans, la Délégation des Commissions de gestion a prouvé qu'elle était en mesure de veiller à la conservation en lieu sûr de documents secrets et à la protection des informations qu'ils contiennent, ce qui n'a pas toujours été le cas du côté du pouvoir exécutif, comme chacun le sait.

Enfin, il y a lieu de noter que le Conseil des Etats a ajouté la mention explicite des propositions à la formulation actuelle. Il y a une bonne raison à cela: en effet, selon la pratique actuelle, le Conseil fédéral ou la Chancellerie fédérale envoie automatiquement à la Délégation des finances - contrairement au libellé actuel de la loi - toutes les propositions des cheffes et chefs de département. Mais en raison du changement de pratique déjà mentionné du Conseil fédéral par rapport à la séparation nette effectuée entre les propositions et les corapports, on ne peut pas exclure le risque qu'à l'avenir, le Conseil fédéral cesse tout à coup d'envoyer les propositions à la Délégation des finances. C'est pourquoi cet ajout est nécessaire.

La commission vous propose d'adopter la version du Conseil des Etats.