Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2011-06-06

Wortprotokoll

Les sous-commissions "Tribunaux" des deux Commissions de gestion ont tenu une séance à Lausanne le 5 avril 2011 au cours de laquelle elles ont abordé différentes problématiques avec le président du Tribunal fédéral, ici présent, le vice-président du Tribunal fédéral, Monsieur Kolly, une juge fédérale, Madame Niquille, et le secrétaire général du Tribunal fédéral, Monsieur Tschümperlin. Elles se sont également entretenues avec les présidents du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, Messieurs Metz et Keller.

Les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" des Commissions de gestion exerçant à la fois la haute surveillance sur le Ministère public de la Confédération et sur l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération - autorité de surveillance entrée en fonction le 1er janvier 2011 -, elles ont eu l'après-midi du même jour une discussion avec le président de cette dernière autorité, Monsieur Seiler, son vice-président, Monsieur Béguin, et la secrétaire juridique, Madame Stegmann. Ensuite, les membres des sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" se sont entretenus avec le procureur général de la Confédération, Monsieur Erwin Beyeler, ainsi qu'avec les procureurs généraux suppléants, Monsieur Montanari et Madame Bino.

Comme vous le savez, les Commissions de gestion et les Commissions des finances ont adopté, fin 2010, un modèle visant à simplifier et à coordonner la haute surveillance exercée par ces commissions sur les tribunaux. Dans ce cadre, les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" des Commissions de gestion et les sous-commissions 1 et 2 des Commissions des finances ont auditionné le 6 avril 2011 à Berne la même délégation du Tribunal fédéral et le secrétaire général du Tribunal fédéral, ainsi qu'à nouveau les présidents du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral. En plus du rapport de gestion 2010 des tribunaux fédéraux, il y a eu des discussions assez brèves relatives au compte d'Etat des tribunaux fédéraux et au supplément I au budget 2011 du Tribunal administratif fédéral.

Le bilan de cette seconde séance tenue un jour après la séance de Lausanne est assez mitigé parmi les membres de ces commissions et les incite à revoir le modèle proposé à fin 2010, ou à tout le moins sa mise en oeuvre. Le compte rendu de ces deux séances a été fait lors de la séance plénière des Commissions de gestion du 2 mai 2011. Vous avez lu le rapport de gestion 2010. Je souhaite relever ici quelques points abordés plus particulièrement lors des séances des 5 et 6 avril 2011.

Tout d'abord, suite notamment à la manière dont le Tribunal administratif fédéral a communiqué dans l'affaire UBS/USA, les trois tribunaux fédéraux ont adopté un concept général commun relatif à la communication des tribunaux de la Confédération avec les médias. Ce concept général est entré en vigueur pour tous les tribunaux.

Ensuite, s'agissant du volume des affaires du Tribunal fédéral, il est resté stable à un haut niveau, 7367 affaires ayant été introduites en 2010 et 7424 affaires ayant par ailleurs été liquidées. La durée moyenne de procédure s'est élevée à 115 jours. Je me permets de remarquer ici que le Tribunal fédéral souhaiterait de son côté pouvoir se concentrer davantage sur les cas juridiquement importants, sur les cas fondamentaux, plutôt que de devoir parfois passer du temps à s'occuper de simples ordonnances pénales.

Les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" ont pu prendre connaissance pour la première fois, sous une forme anonymisée, des statistiques individuelles de chaque juge fédéral. Les explications données par la délégation du Tribunal fédéral ainsi que par les présidents des tribunaux fédéraux de première instance ont permis de conclure que ces statistiques ne donnent pas d'indications relatives à la qualité du travail des juges fédéraux. Quantité ne signifie par forcément qualité, et les juges ont parfois peu de jugements à rendre, mais il s'agit de jugements sur des affaires importantes qui leur prennent beaucoup de temps. On ne doit donc tirer aucune conclusion hâtive de ces statistiques.

De son côté, le Tribunal administratif fédéral a réussi à réduire le nombre d'affaires pendantes. Depuis le 1er janvier 2011, c'est désormais l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication qui fournit les prestations informatiques au Tribunal administratif fédéral, et non plus le Tribunal fédéral, l'informatique de ces deux tribunaux étant désormais scindée.

D'autre part, le problème du travail à domicile - ou télétravail - des juges du Tribunal administratif fédéral est réglé suite à une décision plénière du 26 août 2010. Le télétravail est aboli pour les juges du Tribunal administratif fédéral, l'horaire de travail fondé sur la confiance devant en principe s'effectuer au sein des tribunaux. Il n'en va pas de même pour le personnel administratif, s'agissant du Tribunal administratif fédéral, notamment dans la perspective du déménagement à Saint-Gall, prévu en juin 2012. Les collaborateurs autres que les juges peuvent en effet accomplir jusqu'à 20 pour cent de télétravail, selon la loi sur le personnel de la Confédération à laquelle ils sont soumis. Sur une base individuelle, le télétravail peut même être augmenté exceptionnellement jusqu'à 40 pour cent; j'insiste bien sur le fait qu'il s'agit d'une décision prise sur une base individuelle et à titre exceptionnel.

Le Tribunal administratif fédéral doit en effet faire face à d'importants problèmes de personnel en raison de son déménagement à Saint-Gall. Et il est aussi intéressant de constater que, contrairement à ce que d'aucuns pensaient, ce sont plutôt les Bernois qui ont du mal à aller s'installer à Saint-Gall que les Romands et les Tessinois, qui sont déjà habitués à la transhumance!

La collaboration entre les tribunaux fédéraux de première instance et le Tribunal fédéral en tant qu'autorité de surveillance peut être qualifiée de bonne et n'a donné lieu à aucune remarque particulière lors de nos entretiens. Les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" se sont entretenues pour la première fois avec une délégation de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, comme je l'ai dit entrée en fonction le 1er janvier 2011. Celle-ci prépare un concept de surveillance qu'elle va nous transmettre et elle fournira un rapport d'activité annuel aux sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération". Pour le reste, les modalités de la haute surveillance doivent encore être affinées entre nous.

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Enfin, les discussions avec le procureur général de la Confédération et ses suppléants ont porté sur les modifications liées à l'entrée en vigueur de la procédure pénale fédérale, sur l'intégration des juges d'instruction fédéraux dans le Ministère public de la Confédération, sur l'instauration d'une nouvelle autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Là également, les échanges ont été approfondis et fructueux et le rapport d'activité du Ministère public de la Confédération a donné satisfaction.

En résumé, l'année 2010 a été chargée, mais positive, pour les tribunaux fédéraux et le Ministère public de la Confédération, et je vous invite à adopter l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2010.