preparatory:AB 119931

Wortprotokoll

En effet, on peut imaginer des "formelle Einwände", mais je crois que la discussion de fond est plus intéressante. Tout à coup, un lien s'est établi entre l'article 12 alinéa 5, l'article 13 alinéa 2 lettre g et le chiffre Iter Dispositions transitoires alinéas 1 à 3. Ce lien porte donc surtout sur la recherche d'une solution à la problématique du rôle des assureurs-maladie par rapport aux réseaux de soins intégrés.

La position générale du Conseil fédéral sur cette question est la suivante: nous estimons encore et toujours qu'il faut une position assez volontariste dans ce dossier, donc nous souhaitons qu'aussi vite que possible les assureurs puissent proposer des contrats qui prévoient le recours aux réseaux de soins intégrés. A l'article 13 alinéa 2, même s'il n'y a pas de proposition de minorité, on s'approche d'une version de compromis, et il serait temps, dans ce dossier qui fait des allers et retours entre les deux chambres!

Reste la question de la confiance, comme l'a évoquée Madame Maury Pasquier. La confiance est un facteur très important, non seulement dans ce dossier des réseaux de soins intégrés, mais aussi de manière générale dans tous les dossiers, tout spécialement dans ceux de la santé. Nous avons l'impression que, dans cette optique, la solution trouvée par le Conseil national à l'article 12 alinéa 5 n'est pas bonne et nous comprenons la position de la majorité, qui veut biffer cet alinéa 5.

L'article 12 alinéa 5 a une portée beaucoup plus large. Madame Maury Pasquier, vous avez dit qu'il s'agissait à cet article de régler la question de l'indépendance des réseaux de soins intégrés. Oui, mais cela va quand même plus loin. Cet alinéa règle les relations entre les assureurs et les institutions qui dispensent des soins.

La minorité Maury Pasquier propose de suivre le Conseil national, qui veut interdire aux caisses-maladie de gérer des institutions dispensant des traitements médicaux aux assurés et d'avoir des participations financières dans de telles institutions. Voilà la décision qui a été prise à l'article 12 alinéa 5, qui n'est pas directement liée aux réseaux de soins intégrés mais, de manière générale, aux relations avec l'ensemble des institutions de soins.

A notre avis, même si l'on peut souhaiter cela, on n'arrive pas avec cette proposition à quelque chose d'efficace qui soit vraiment nécessaire. Et pourquoi cela n'est-il pas vraiment efficace? L'article 12 alinéa 2 prévoit déjà le fait que les caisses-maladies qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la présente loi ont également le droit de pratiquer des assurances complémentaires, ce qui leur permettrait de toute façon, à ce titre-là, d'avoir des contacts, des liens, des éléments de gestion, avec des institutions. Il y a également le fait que les caisses-maladies s'organisent de plus en plus - en tout cas pour certaines d'entre elles, et non des moindres - en holdings, ce qui leur permet en quelque sorte de contourner cette disposition si elles le souhaitent.

Cette disposition, qui est trop large, ne serait donc ni efficace, ni vraiment nécessaire. Je rappellerai ici que le Conseil fédéral a décidé en fin d'année, avec entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, de dispositions dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui prévoient qu'il est possible pour les caisses-maladie d'avoir des placements dans des institutions qui servent à la pratique de l'assurance-maladie sociale, mais que ceux-ci sont limités à 2 pour cent de la fortune. Il y a donc déjà une règle et un bon cadre qui existent. L'article 12 alinéa 5 s'avérerait dans les faits purement déclamatoire.

Nous vous proposons donc, là aussi, de biffer cette disposition - comme le souhaite la majorité de votre commission -, de régler la question de l'engagement des assureurs dans les réseaux de soins intégrés à l'article 13 alinéa 2 et/ou dans les dispositions transitoires. On pourrait éventuellement, dans une future potentielle discussion en conférence de conciliation, revenir sur la discussion d'un ajout à l'article 41c alinéa 3. C'est l'article qui parle des formes juridiques pour les réseaux de soins intégrés. Comme on l'a évoqué en commission, on pourrait compléter l'article 41c alinéa 3 par une phrase qui préciserait que les réseaux de soins intégrés s'organisent indépendamment des assureurs. A ce moment-là, on aurait une formulation ciblée qui permettrait de régler la problématique si jamais on devait aller jusque-là en conférence de conciliation.

C'est pourquoi nous vous demandons de suivre la majorité de votre commission.