Berberat Didier · Ständerat · 2011-05-30

Wortprotokoll

La motion qui vous est présentée aujourd'hui a été examinée par la commission lors de sa séance du 31 mars dernier. Je rappelle que cette motion du Conseil national, déposée à l'époque par Madame Humbel, demande au Conseil fédéral de créer les conditions pour que les prestations pour soins en vertu de la LAMal et les allocations AVS/AI pour impotents soient déterminées au moyen d'un instrument unique d'évaluation des soins requis.

Suivant largement l'avis du Conseil fédéral, la commission, par 5 voix contre 0 et 3 abstentions, vous propose de rejeter cette motion, contrairement d'ailleurs au Conseil national qui, par 109 voix contre 71, l'avait adoptée le 19 mars 2009.

Même si l'idée de la motion peut, de prime abord, paraître séduisante, la commission vous en propose néanmoins le rejet puisqu'il existe des différences structurelles fondamentales entre les allocations pour impotents en vertu de la LAVS et de la LAI et les prestations pour soins en vertu de la LAMal. Vous trouverez d'ailleurs des explications circonstanciées sur ces différences dans le rapport écrit de la commission, que vous avez tous en votre possession.

En quelques mots, on peut indiquer que l'allocation AVS/AI pour impotents est une prestation en espèces, indépendante des coûts effectifs et du volume réel des prestations, les bénéficiaires pouvant l'utiliser comme ils l'entendent. Par contre, les prestations en vertu de la LAMal sont des prestations faisant l'objet d'un remboursement basé sur des coûts de soins réellement dispensés. Cela signifie notamment que le questionnaire pour l'AVS/AI, unique pour toute la Suisse, est beaucoup moins complet que ceux de la LAMal. Au surplus, une mesure d'allègement administratif et de coordination, qui est basée sur l'article 8 alinéa 6 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, existe déjà et permet d'éviter aux établissements médicosociaux et aux assureurs-maladie, lorsque les deux types de prestations coïncident, de ne faire qu'une seule demande d'allocation AVS/AI pour impotents.

Comme les prestations pour soins LAMal et l'allocation AVS/AI pour impotents diffèrent par trop et n'ont pas le même but, la commission vous propose donc de rejeter la motion.

De plus, la charge administrative est moins importante qu'il n'y paraît puisque, dans les EMS, les deux déclarations sont très souvent remplies par la même personne soignante. Le Conseil fédéral estime qu'il serait possible de garantir un certain degré de coordination dans ces cas-là.

Enfin, rappelons que notre conseil avait rejeté sans opposition une motion (08.3236) allant dans le même sens sur le fond, le 18 mars 2009. C'est donc en fin de compte la même motion qui a déjà été rejetée par notre conseil.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de rejeter cette motion.