Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de lacune dans la réponse. Nous prenons acte de votre réaction, mais nous estimons que la réponse est complète. Il faut rappeler qu'en vue de l'instruction des dossiers, les expertises rendues par les centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) constituent un outil très important, qui permet de déterminer la capacité de travail et la capacité de gain de l'assuré qui présente des symptômes complexes. 4000 expertises sont rendues chaque année par ces COMAI. Les expertises sont requises non seulement par les offices AI, mais également par les tribunaux. Il n'est pas rare non plus que les assurés eux-mêmes demandent une telle expertise. L'indépendance des COMAI, lesquels existent depuis plus de trente ans, a toujours été garantie. Les prestations de ces centres et leur financement sont réglés par des conventions tarifaires passées avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Ces conventions ne font toutefois pas de l'OFAS une autorité de surveillance.

Sur les 18 centres existants, cinq revêtent en effet la forme d'une société anonyme, quatre celle d'une société à responsabilité limitée, et les neuf autres sont des fondations, des associations ou des organismes de droit public. Par ailleurs, la plupart des COMAI sont liés à un hôpital public. Le Tribunal fédéral a toujours confirmé l'indépendance et la fiabilité du travail fourni par ces centres. Je ne peux pas vous répondre plus en détail, mais le Tribunal fédéral a toujours confirmé cela. Cependant, j'ai pris note de votre question, et nous examinerons cela encore une fois.

De plus, diverses mesures ont été prises afin de renforcer encore l'indépendance de ces centres. C'est pourquoi je ne vois pas vraiment où vous voyez des lacunes, parce que les mesures sont prises, ou sont en cours d'élaboration, afin de clarifier le rôle de l'OFAS - qui, comme cela a été souligné tout à l'heure, n'a jamais été une autorité de surveillance à l'égard de ces centres - et de renforcer l'indépendance desdits centres. Le Conseil fédéral a modifié le règlement sur l'assurance-invalidité avec effet au 1er avril 2011. Il n'existe ainsi absolument plus aucune surveillance de l'OFAS sur les centres, qui règlent eux-mêmes, librement, leur organisation et leurs tâches. De plus, les décisions sont désormais automatiquement transmises pour information aux instances d'instruction, afin de leur assurer une information complète sur l'avancement des dossiers et les résultats des expertises effectuées.

Au niveau de la mise en oeuvre, vous avez cité l'idée, lancée par le professeur Erwin Murer, de créer une centrale d'attribution des mandats, qui répartisse de manière indépendante les mandats entre les différents centres. Cette idée a déjà été suivie et concrétisée. Le projet MEDAP a été lancé, comprenant une plate-forme informatique sur laquelle les offices AI déposeront leurs mandats, ces derniers étant ensuite répartis de manière aléatoire entre les différents centres. Ce projet sera en fait opérationnel à partir du 1er janvier de l'année prochaine.

De plus, des mesures destinées à accroître la qualité des expertises, la transparence du système à l'égard des assurés et les possibilités qui leur sont offertes de se prononcer durant toute la procédure d'expertise sont également prévues dans le cadre du projet MEDAP.

Enfin, des critères médico-assurantiels, ayant pour but de garantir la transparence notamment quant aux structures juridiques de ces centres, sont en cours d'élaboration. Ces critères devront être remplis en vue de la conclusion d'une convention tarifaire entre l'OFAS et chacun des centres d'observation.

Vu la reconnaissance dont jouissent les centres quant à leur indépendance, vu les mesures qui sont prises pour renforcer cette indépendance, vu la qualité du travail, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de mettre sur pied une liste des experts agréés, telle qu'elle est envisagée dans l'interpellation. Cette liste ne présenterait pas, par ailleurs, des avantages de garantie d'indépendance, les experts poursuivant eux aussi un but lucratif.

Nous pensons vraiment que l'on peut affirmer que les différentes mesures qui sont déjà prises, celles qui sont décidées et qui vont être mises en place, suffisent à apporter les garanties requises quant à l'indépendance, quant à la transparence de ces centres d'observation. Il nous semble véritablement que les soucis que vous avez évoqués dans votre interpellation, Madame Savary, ont été pris en compte.