Recordon Luc · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Je ne peux pas me rallier à la proposition Kuprecht et Büttiker parce qu'elle est trop "déresponsabilisante". C'est quand même dans les cas d'infraction grave que l'on prévoit le recours obligatoire, et il me semble tout de même logique qu'on ne puisse pas faire appel à la solidarité de la communauté au point d'enlever toute responsabilité. Le fait qu'il y ait le tempérament de la "situation économique de la personne" indique qu'il y a déjà un effort de solidarité à l'égard de ceux pour qui l'ampleur du dommage serait insupportable. Je trouve que c'est une solution moyenne raisonnable et que là, vraiment, les principes de liberté et de responsabilité doivent trouver une certaine application.

Je vous recommande donc de soutenir la version du Conseil fédéral.