Stöckli Hans · Nationalrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Le 18 mars 2010, le groupe UDC, par l'intermédiaire de Monsieur Wobmann, a déposé l'initiative parlementaire dont le texte est le suivant: "La loi sur le Parlement, notamment l'article 163 et les autres dispositions pertinentes, doit être complétée de sorte que les conseils se prononcent impérativement pendant la session sur les interventions demandant l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) déposées pendant la première semaine de la session."

Cette initiative est une réaction à la décision du Bureau du Conseil des Etats de renvoyer la décision quant à la création d'une CEP dans l'affaire UBS, création votée par notre conseil, jusqu'à ce que les Commissions de gestion aient terminé leurs recherches et livré leur rapport.

A sa séance du 10 septembre 2010, votre Commission des institutions politiques avait donné suite à l'initiative parlementaire par 16 voix contre 8. Elle justifiait sa décision de la façon suivante: la création d'une CEP est un acte politique de première importance et de premier ordre, et il n'y a aucune prescription légale qui exige qu'une initiative parlementaire approuvée par un conseil prévoyant la création d'une CEP soit traitée dans un délai précis.

Le 29 octobre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a refusé, par 10 voix contre 1, de donner suite à l'initiative. Les membres de la commission du Conseil des Etats ont critiqué le fait que le texte était trop strict: les deux conseils seraient obligés de se prononcer pendant la même session. Cette exigence mettrait en péril notre système bicaméral puisqu'une décision devrait être prise sans qu'un processus de réflexion et de décision dans un dossier de grande importance ait pu avoir lieu. Ensuite, ils ont relevé que la création d'une CEP n'est pas une décision à prendre d'urgence, mais qu'il s'agit plutôt d'analyser le déroulement d'une affaire, d'éclaircir les responsabilités, de tirer les conclusions et de prendre les mesures nécessaires.

Suite à cela, à sa séance du 18 novembre 2010, notre Commission des institutions politiques a tenu compte du résultat clair du vote de la commission soeur du Conseil des Etats. Par 12 voix contre 6 et 2 abstentions, elle a changé d'avis et propose maintenant de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire en reprenant la motivation de la CIP-CE.

Si une réglementation s'avérait nécessaire, elle pourrait être effectuée dans le cadre de la procédure de révision de la loi sur le Parlement qui est en cours devant la CIP-CE.

Je vous prie donc de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.