Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 2, la commission vous propose, à la différence de la décision du Conseil des Etats, de placer les termes "renseignement prohibé" à la fin des trois éléments constitutifs de l'état de fait, en lieu et place de "service de renseignements". En effet, cette clarification a le mérite de différencier les rapports usuels de renseignement, notamment diplomatiques, de l'obtention de renseignement prohibé.

La commission vous propose également de rejeter la proposition de la minorité Wyss Brigit. En effet, la majorité de la commission considère qu'il n'y a pas une extension des éléments constitutifs de l'état de fait en ne précisant pas les termes "comportement punissable" tel que le propose la minorité. Les termes "comportement punissable" ont un sens très étendu et l'alinéa explicite justement ce qu'on entend par "répréhensible" et "punissable", d'où l'inutilité de cet ajout. La majorité considère également que la réduction à 30 jours du temps de conservation des données recueillies, telle qu'elle est proposée par la minorité, n'est pas adaptée. Le délai maximum d'un an, comme le propose la majorité, est plus en accord avec la notion de disparition des soupçons.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Wyss Brigit, par 16 voix contre 6 et 1 abstention.