Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

La Suisse dispose d'un service de renseignements et son action est définie par la loi fédérale sur le renseignement civil et par la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Cette dernière loi est entrée en vigueur il y a moins de quinze ans, le 1er janvier 1998. Sous la pression du discours sécuritaire suivant les événements du 11 septembre 2001, qui ont incité nombre d'Etats à se doter de nouvelles lois fortement intrusives dans la sphère privée des citoyens et des citoyennes - comme le "Patriot Act" aux Etats-Unis -, des parlementaires du bloc bourgeois et nationalistes de ce Parlement ont sollicité un renforcement du dispositif de renseignement.

Le Conseil fédéral, sous l'impulsion de Monsieur Christoph Blocher, alors chef du Département fédéral de justice et police, a soumis au Parlement au printemps 2007 une révision de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Cette révision avait suscité un tollé en raison de définitions trop vagues, d'un manque de contrôle judiciaire sur les activités de renseignement mais surtout de l'autorisation de la mise en oeuvre de ce qu'on a convenu d'appeler les moyens spéciaux, c'est-à-dire l'autorisation de surveillances intrusives et secrètes des personnes, des domiciles, des ordinateurs, avec des possibilités de poser des mouchards, des caméras, d'utiliser des virus informatiques, et j'en passe.

Après un renvoi in extremis du projet au Conseil fédéral, c'est le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports qui, pour le Conseil fédéral, nous propose une soi-disant version "light" de la loi. Mais ce nouveau projet ne résout rien, selon la grande majorité des membres du groupe socialiste. Tout d'abord, si les moyens spéciaux ont effectivement été supprimés de cette deuxième révision, il est écrit noir sur blanc dans le message complémentaire du 27 octobre 2010 que la renonciation à ces moyens est temporaire. En d'autres termes, les services de renseignement helvétiques, et avec eux le Conseil fédéral, n'ont pas renoncé à ce stade à des mesures similaires à celles qui figurent dans le "Patriot Act" des Etats-Unis alors même que ces mesures décriées, parfois "cassées" par les autorités judiciaires, portant atteinte aux libertés individuelles, voient leur voilure progressivement se réduire dans les autres pays.

Pour le groupe socialiste, il s'agit d'éviter de traiter le cadre légal du renseignement dans notre pays par tranches successives, comme lorsque l'on découpe du salami, sans dessein transparent pour le projet final. Il faut un concept clair mais surtout complet et définitif, ce qui n'est pas le cas maintenant. C'est pourquoi il est donc nécessaire d'attendre. Je rappelle que le Service de renseignement de la Confédération, qui regroupe le Service d'analyse et de prévention et le Service de renseignement stratégique sous la houlette du DDPS, est en fonction depuis le 1er janvier 2010. Or, comme cela ressort du message, une réforme plus globale de la législation sur le renseignement est en cours. Une codification générale du renseignement sera présentée d'ici 2012/13. Il y a donc lieu de traiter le tout lors de la révision annoncée de la loi fédérale sur le renseignement civil.

Par ailleurs, la grande majorité des membres du groupe socialiste estime que le dispositif légal est suffisant, tant la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure que le droit pénal, notamment les dispositions sur les actes préparatoires, qui permettent d'enquêter en cas de soupçons concrets d'actes contre la sécurité de l'Etat ou de terrorisme.

Mais, outre la méthode de travail - qui pourtant en dit long sur le manque de transparence -, la révision en discussion est inacceptable pour la grande majorité des membres du groupe socialiste pour diverses raisons matérielles. Elle transforme tous les services publics, en plus de ceux affectés à la sécurité, en rouages servant à fournir des informations au Service de renseignement de la Confédération: les bibliothèques publiques, les caisses de chômage, les offices AVS et AI, les institutions de prévoyance professionnelle - mais aussi, et pourquoi pas peut-être demain, les crèches publiques -, seraient mis à contribution pour fournir des informations susceptibles de relever des comportements suspects et de les transmettre à la sécurité de l'Etat ou au renseignement. Le préposé au guichet de l'office AVS, sur décision, devra donc surveiller les retraités et transmettre des informations à leur sujet au Service de renseignement de la Confédération, cela paraît quand même absurde!

De même, à titre d'exemple, la loi introduit la possibilité de travailler systématiquement avec des informateurs comme cet étudiant universitaire genevois qui relevait récemment dans "Le Courrier" qu'il avait été recruté pour infiltrer l'association ATTAC. Mais ce qui est plus problématique, c'est la rémunération de ces informateurs, prévue au mérite, à savoir selon la qualité des informations rapportées. La conception du renseignement contenue dans cette révision est celle qui a abouti il y a 25 ans aux errements du scandale des fiches, justifié à cette époque par la lutte contre le communisme et aujourd'hui par la lutte contre d'autres extrémismes.

Aujourd'hui, il ne s'agit pas de choisir entre vouloir ou ne pas vouloir mettre en place un service de renseignement - car il existe et fonctionne -, mais si nous voulons un Etat espion de ses citoyennes et citoyens ou un Etat respectueux de la sphère privée et des libertés individuelles.

La grande majorité des membres du groupe socialiste fait le choix d'un Etat garant des libertés individuelles et elle vous invite à ne pas entrer en matière.