preparatory:AB 120582

Wortprotokoll

Il est rare au Parlement que l'on puisse se réjouir d'une amélioration du droit des consommateurs et des consommatrices. Aujourd'hui, c'est un de ces rares jours de réjouissance que le groupe socialiste souhaite partager avec vous. En effet, le groupe socialiste se réjouit d'autant plus que la bataille politique en faveur des consommateurs dans le cadre de contrats de vente a été entamée par Madame Leutenegger Oberholzer par le dépôt d'une initiative parlementaire en 2006, et qu'elle se conclut aujourd'hui, au bout de cinq ans, avec un projet de révision du Code des obligations soutenu à l'unanimité par la Commission des affaires juridiques de notre conseil.

On peut ajouter que ce succès est une amélioration non seulement des droits des consommateurs et des consommatrices, mais aussi de ceux des entrepreneurs, pris en tenaille entre les maîtres d'ouvrage et les sous-traitants.

Je ne vais pas reprendre les explications techniques et juridiques qui ont déjà été évoquées et par le rapporteur de langue française et par d'autres intervenants. Je relèverai simplement que la solution proposée permet, dans le cadre d'une amélioration de la sécurité juridique, de supprimer divers défauts du droit actuel en s'alignant d'ailleurs sur les minima européens. On peut toutefois relever que, parmi ces améliorations, il y a le doublement de la durée du délai actuel de garantie pour les objets mobiliers.

Le groupe socialiste vous demande donc d'entrer en matière sur cette avancée des droits des consommateurs, mais de rejeter - et je m'exprime d'ores et déjà sur cette question - la proposition Schwander qui, finalement, vide de sa substance la deuxième partie du projet puisque ce dernier comporte deux volets: l'un pour les consommateurs, l'autre pour les entrepreneurs.

Merci donc d'entrer en matière et de rejeter la proposition Schwander.