Leuthard Doris · Bundesrat · 2011-09-19

Wortprotokoll

La politique climatique post-2012 se base sur le modèle en vigueur actuellement. Les entreprises pourront continuer à se faire exempter de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles si elles s'engagent envers la Confédération à atteindre des objectifs de réduction. Ces derniers sont fixés au préalable pour les années 2013 à 2020. Les entreprises exemptées qui participent au système d'échange de quotas d'émission se voient allouer des droits d'émission à hauteur de l'objectif fixé. Ce système s'apparente aux règles en vigueur au sein de l'UE, indépendamment du fait que notre pays poursuive un objectif de réduction en Suisse ou à l'étranger.

Un rattachement au système d'échange de quotas de l'UE signifierait que les quotas d'émission européens et suisses auraient la même valeur pour remplir les obligations légales. Par conséquent, en application de la logique du marché intérieur, les droits d'émission de l'UE auraient valeur de mesures réalisées en Suisse.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, la prise en compte des certificats étrangers sera adaptée aux règles d'imputation en vigueur au sein de l'UE. Les entreprises qui ne participent pas au système d'échange de quotas peuvent également faire usage, dans une certaine mesure, de certificats étrangers afin d'atteindre leurs objectifs de réduction. Elles gagnent ainsi en flexibilité lorsqu'il s'agit de remplir les objectifs convenus avec la Confédération quand les mesures qu'elles ont mises en place ne suffisent pas, même si l'objectif global doit être atteint par des mesures réalisées en Suisse.