Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2011-09-26

Wortprotokoll

L'entrée en Suisse des personnes qui ont déposé une demande d'asile à l'étranger peut être autorisée dans le but d'établir les faits déterminants en vertu de l'article 20 alinéa 2 LAsi, si ces dernières ne peuvent raisonnablement être astreintes à rester dans leur Etat de séjour. Au regard de la situation humanitaire critique régnant à l'époque en Tunisie, l'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'une procédure d'asile pour des raisons humanitaires de ces personnes ayant un lien étroit avec la Suisse était conforme à la loi, d'autant plus qu'il existe dans ce domaine un certain pouvoir d'appréciation. [PAGE 1641] Force est de constater qu'à l'époque, tous les ressortissants érythréens avaient besoin de protection, et la Tunisie ne pouvait à long terme leur garantir l'accueil. La délivrance d'autorisations d'entrée à ces personnes bénéficiant de parenté en Suisse a également été motivée par le fait que certains Etats étaient prêts à accueillir d'autres personnes.

Non, un contingent de réfugiés n'a pas été imposé. Seule l'entrée en Suisse afin d'établir les faits déterminants dans le cadre de la procédure d'asile a été autorisée. L'éventuel octroi de l'asile doit encore faire l'objet d'une décision ultérieure séparée.