de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Il s'agit de la possibilité pour le juge pénal d'ordonner le retrait du permis de conduire dès que le crime ou le délit a été commis en utilisant un véhicule automobile. Autrement dit, peu importe que la sécurité de la circulation ait été mise en danger ou non.

En faveur de cette mesure introduite par le Conseil des Etats, on peut dire qu'il s'agit d'une sanction que le condamné ressentira comme une punition bien sentie, en tout cas s'il n'est pas condamné parallèlement à une peine privative de liberté. Si on est de nature optimiste, on peut aussi espérer que le retrait du permis de conduire aura pour conséquence que les juges modéreront la sanction principale de la peine pécuniaire ou de la peine de travail d'intérêt général.

En défaveur de cette mesure, on peut invoquer le fait qu'elle n'a pratiquement aucun effet éducatif ou de réinsertion sociale. Elle crée une inégalité entre les conducteurs et les non-conducteurs. Elle crée aussi une double procédure administrative et judiciaire sur le même objet, ce qui est toujours gênant; cette "Doppelspurigkeit" existe dans maints cas, avec la décision du Conseil des Etats reprise par la majorité de la commission. La question a été extrêmement controversée dans la commission.

Finalement, 6 membres se sont prononcés pour une version et 6 pour l'autre, et la voix prépondérante du président a fait pencher la balance du côté de la décision du Conseil des Etats.