Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Nous venons justement de supprimer une de ces sanctions supplémentaires. Je vous propose d'en supprimer une deuxième. En effet, à l'article 67b, on propose d'infliger une peine supplémentaire en retirant le permis de conduire aux auteurs de délits, sans qu'il y ait eu faute de circulation, simplement parce que l'auteur d'une infraction a utilisé sa voiture pour se rendre au lieu du délit. C'est là une idée plutôt baroque qui est venue à nos collègues du Conseil des Etats. Quoi qu'on en dise, c'est une double punition. Cette punition que l'on compare à l'interdiction professionnelle n'a rien à voir avec elle, car cette dernière a un lien direct avec le délit commis. On peut admettre qu'un escroc n'a plus vraiment sa place dans une fiduciaire, par exemple, mais il est difficile d'admettre que l'auteur d'un délit ne puisse plus utiliser sa voiture, alors même qu'il n'a commis aucune faute. On dit que c'est une mesure préventive qui est censée dissuader les gens de commettre des crimes. Est-ce que vous croyez que l'on peut réellement croire que quelqu'un qui ne craint pas de braquer une banque craindrait de rouler sans permis? C'est un raisonnement qui me paraît absurde. De plus, cette sanction apparaît davantage comme une tracasserie, un geste de rétorsion gratuite, que comme une mesure sensée.

Je me permets d'insister sur le fait que si on veut que les sanctions soient efficaces, il faut qu'elles aient du sens. A mon avis, cette sanction-là n'en a pas. C'est une petite chose, mais qui a son importance. Pour éviter la récidive, encore une fois, il faut que l'auteur d'un délit puisse établir un lien direct entre son acte et la réparation symbolique ou matérielle du dommage.

J'ajouterai encore que, du point de vue strictement juridique, cette sanction supplémentaire est contestée. Faire passer aux tribunaux la compétence de retirer le permis de conduire soulève des objections, car on peut craindre que l'application et le contrôle de cette mesure deviennent extrêmement difficiles.

Pour ces raisons, je vous demande de soutenir ma proposition de minorité et de biffer cette sanction supplémentaire, c'est-à-dire le retrait du permis de conduire.