Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exprimées par M. Mariétan, le groupe libéral s'opposera à la proposition Schlüer, qui reprend au fond l'initiative populaire. Le défaut de la proposition Schlüer, c'est à la fois qu'elle est trop limitée quant à son champ d'application, quant à ce qu'elle vise; en même temps, elle a ce caractère inexorable, dénoncé notamment par Mme Ménétrey-Savary, dès le moment où il y a eu le jugement du tribunal. En vérité, je crois que nous n'avons pas besoin de cette proposition dans le travail que nous sommes en train de faire. Mais nous avons besoin, Monsieur Schlüer, d'arriver à un résultat qui puisse inciter les initiants à la retirer.

C'est une des raisons, mais ça n'est pas la seule - car nous avons naturellement une réflexion de fond - qui amène le groupe libéral à soutenir la proposition de minorité I (Vallender), qui est sur la même longueur d'ondes que le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.

Il arrive un moment où il y a des intérêts contradictoires, où on ne peut pas absolument toujours tout concilier. Certes, le droit en général et le droit pénal en particulier a comme esprit de vouloir individualiser la peine. Certes, l'idée de la réintégration du délinquant ou du criminel, même du criminel très grave, est une idée-force qui a toujours été au centre de la réflexion juridique. Mais il y a aussi à protéger la société. Il y a aussi à protéger les futures victimes potentielles de quelqu'un qui non seulement fait montre d'un trouble mental, mais qui, tout simplement, dénote un caractère particulièrement dangereux. A un moment donné, c'est cette priorité-là que nous devons retenir.

Bien sûr, s'il y avait un caractère inexorable, c'est-à-dire si le Conseil des Etats et Mme Vallender nous disaient qu'un délinquant particulièrement dangereux - trouble mental ou non - sera interné à vie, nous ne pourrions pas suivre. Mais dans la proposition de la minorité I et dans la version du Conseil des Etats, il ne faudrait quand même pas oublier l'article 1bis qui dit: "Il ne peut cependant ordonner l'internement que si, en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette de nouvelles infractions de même nature."

Autrement dit, avec les versions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et avec la proposition de minorité I, il y a une évaluation de la personnalité, il y a une évaluation des risques. On n'est pas dans le caractère inexorable. Tout criminel dangereux n'est pas, a priori, condamné à l'internement à vie et à la privation de liberté à vie. Mais, pour tout criminel particulièrement dangereux, l'évaluation pourra amener à l'idée que, trouble mental ou non, il ne faut pas le relâcher dans la nature, eu égard à l'intérêt qu'il y a de protéger la société et d'empêcher de nouvelles victimes. Encore une fois, il y a un risque d'erreur. Il y a un risque, évidemment, que tel ou tel criminel, qui peut-être serait capable ensuite de vivre normalement sans commettre de crimes, soit victime d'une fausse évaluation, qu'il soit interné à vie.

Eh bien, entre les deux risques - car il faut être honnête, me semble-t-il, en politique -, entre celui qu'une fois ou l'autre on laisse interner un criminel alors qu'il eût mieux valu qu'il ne le fût pas et le risque que ce criminel, parce qu'il ne serait pas affligé de trouble mental d'après les experts, soit finalement lâché dans la nature et qu'il recommette un crime, le groupe libéral, parce qu'il est aussi à l'écoute de la sensibilité d'une population qui est assez traumatisée par des drames de récidivistes qui ont eu lieu ces derniers temps, choisit la version de la minorité I qui est proche des versions du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.