Bugnon André · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

Oui, nous en sommes conscients. Je l'ai d'ailleurs dit dans mon rapport: l'arrêt du Tribunal fédéral est clair. Mais c'est encore le Parlement qui fait les lois, et non pas le Tribunal fédéral. La majorité de la commission a estimé qu'il fallait attendre et qu'il n'était pas urgent de modifier la législation maintenant.