Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

Il convient, en ce qui concerne l'alinéa 3 de l'article 106 du contre-projet, de rappeler les éléments essentiels qui s'appliquent tant à la minorité Stamm qu'à la minorité Reimann Lukas. En effet, l'alinéa 3, dans son ensemble, a pour objectif de répartir les compétences entre la Confédération et les cantons. Il joue un rôle central dans l'équilibre politique du projet. Tel qu'il est formulé - et c'est essentiel -, il instaure la paix des braves, que j'évoquais lors du débat d'entrée en matière, entre les loteries et les maisons de jeux, de manière à garantir que les jeux qui sont effectivement autorisés aujourd'hui par les cantons en faveur des grandes loteries ne soient pas remis en question dans le cadre du travail législatif à venir.

Je souligne que l'alinéa 3 ne contient pas une liste exhaustive des jeux pouvant être autorisés par les cantons. Sa formulation autorise les cantons à prévoir d'autres types de jeux que les trois mentionnés aux lettres a, b et c. C'est ainsi le cas, par exemple, ce qui a été évoqué en commission, des petites loteries qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa 3 du contre-projet, dès lors qu'elles n'ont pas constitué un enjeu économique entre les maisons de jeu et les loteries. Ces petites loteries, comme d'autres jeux, pourront être mentionnées dans la loi comme pouvant être autorisées par les cantons, comme c'est d'ailleurs le cas maintenant.

En ce qui concerne la minorité Reimann Lukas, elle souhaite mettre dans cette liste de jeux garantis le jeu de poker et, accessoirement, le jass. Cela a déjà été dit par d'autres: le problème lié au jass, c'est que ce n'est pas un jeu de hasard, mais un jeu de précision qui peut donc déjà aujourd'hui être autorisé par les cantons.

En ce qui concerne le poker, la majorité de la commission reconnaît l'engouement pour ce jeu et les risques de voir les joueurs se tourner vers le monde non régulé du jeu sur Internet pour assouvir leur passion vu l'absence d'offre dans les casinos. Mais la majorité est persuadée du besoin de devoir réfléchir à la question des tournois de poker à mise unique, forme de jeu qui a été considérée par le Tribunal fédéral comme un jeu de hasard et donc relevant, pour le moment, des casinos.

La critique provient du fait que l'article constitutionnel est, comme je l'ai dit, rédigé de telle manière qu'il ne donne pas une liste exhaustive des jeux que les cantons peuvent autoriser. Il sera donc toujours possible de revenir, au moment où nous discuterons la loi d'application, sur cette problématique des jeux que les cantons peuvent autoriser. En outre, cela a été dit par Madame la conseillère fédérale Sommaruga et la commission a repris l'argument à son compte, le fait de mentionner la mise maximale dans la Constitution ne relève pas vraiment d'une approche correcte de la hiérarchie des normes.

Ceci dit, même si à titre personnel je soutiens la minorité, au nom de la commission, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Reimann Lukas et à soutenir celle de la majorité.