Hess Peter · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 51

Antrag der Kommission

.... während dieses oder eines anderen Verfahrens ausgestanden ....

[VS]

Antrag Ménétrey-Savary

Das Gericht rechnet die Untersuchungshaft, die der Täter während dieses oder eines anderen Verfahrens ausgestanden hat, auf die Strafe an. 1 Tag Haft entspricht 1 Tagessatz Geldstrafe oder 4 Stunden Arbeitsleistung.

[VS]

Art. 51

Proposition de la commission

.... jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure dans la mesure où ....

[VS]

Proposition Ménétrey-Savary

Le tribunal impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d'intérêt général.