Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2011-09-15

Wortprotokoll

Le 30 mai 2008, 111 Etats réunis à Dublin ont adopté la Convention sur les armes à sous-munitions (Convention d'Oslo) qui interdit la totalité de ces engins de mort et qui inclut les bonnes pratiques de l'assistance aux populations martyres de ces armes. Ladite convention, qui est entrée en vigueur le 1er août 2010, compte à ce jour 48 Etats signataires, dont la Suisse, et 62 Etats parties. A l'heure où ces derniers sont réunis à Beyrouth, la ratification de ce texte par notre pays est essentielle, en pleine cohérence avec sa tradition humanitaire. C'est pourquoi la modification de la loi sur le matériel de guerre, qui nous est soumise aujourd'hui, est à saluer et à soutenir.

En mentionnant l'interdiction de financer les armes à sous-munitions, ce projet confirme que, pour la Suisse, l'interdiction de participer à la production des armes interdites couvre aussi le financement de leur production. Il n'en reste pas moins que la Suisse peut et doit mieux faire. En effet, ce projet de loi n'interdit que le financement direct. A l'article 8b alinéa 2, le financement indirect, lui, n'est prohibé que "si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct". Pourtant, les financements indirects constituent la plus grande source d'argent frais pour la production de nouvelles armes. Or il semble très difficile, voire impossible, de prouver le but visé par un financement indirect. Les recherches effectuées par des instituts comme Profundo risquent donc fort de continuer à relever les investissements effectués par des institutions financières suisses, qui se montent à 14 en 2011. En outre, cette phrase fait doublon avec l'article 35b alinéa 2 qui précise que, dans le cas de financements indirects, l'auteur n'est pas punissable s'il "ne fait que [PAGE 809] s'accommoder de l'éventualité d'une infraction à l'interdiction de financement".

"L'argent est le nerf de la guerre", dit-on. Pour rendre l'interdiction des armes à sous-munitions réellement opérante, la Suisse doit donc interdire clairement et complètement le financement indirect de ces armes. Et pour donner tout son sens à cette interdiction, elle pourrait contribuer activement à établir un répertoire international et public des entreprises qui produisent ces armes. Cette transparence permettrait aux banques suisses, à leurs filiales et aux divers acteurs qui détiennent des comptes en Suisse d'agir en connaissance de cause. La Suisse contribue d'ailleurs déjà au financement du rapport annuel "Cluster munition monitor report"; de la même façon, l'établissement de ce répertoire pourrait être délégué à des chercheurs et chercheuses de la société civile.

L'interdiction de ce financement est aussi une question démocratique. La motion 09.3589 déposée au Conseil national par Monsieur Hiltpold et la motion 09.3618 que j'ai déposée au Conseil des Etats, intitulées "Contre le financement des armes interdites", ont été acceptées par les deux chambres. Or ces motions demandent au Conseil fédéral de mentionner dans la loi fédérale sur le matériel de guerre l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites, c'est-à-dire les bombes à sous-munitions et les mines antipersonnel. Les motions explicitent la notion de financement en ces termes: "toutes les formes de soutien financier, à savoir les crédits et les garanties bancaires, ainsi que l'acquisition pour compte propre d'instruments financiers émis par une entreprise". Cette définition englobe donc le financement indirect des armes interdites.

D'autres pays, comme la Belgique, ont déjà adopté une législation qui interdit toute forme de financement de la production de bombes à sous-munitions, non sans succès. Dans ces pays, les investissements indirects ont quasiment disparu. A défaut de jouer un rôle de pionnière en la matière, la Suisse doit poursuivre son engagement pour la paix tout en protégeant sa place financière, qui a tout à gagner à améliorer sa réputation, sa crédibilité et sa "propreté". Car au final, c'est bien l'éthique qui doit nous conduire à agir.

Comment justifier, en effet, que des institutions financières suisses investissent par exemple les économies et fonds de pension de la population dans la production d'armes qui entretiennent la guerre après la guerre, d'armes qui ne répondent à aucun objectif militaire pour la Suisse, mais qui ont pour cible essentielle des civils, lesquels représentent 98 pour cent des victimes, 27 pour cent de celles-ci étant des enfants, et dont les dégâts ont été rappelés par le rapporteur? C'est bien sûr injustifiable et c'est pourquoi il faut interdire également les investissements indirects dans la production de ces armes. N'étant pas membre de la commission, je n'ai toutefois pas déposé de proposition à ce stade et j'espère vivement que le second conseil étudiera très attentivement cette question.

Il faut enfin aussi définir explicitement quelles sont les armes interdites, ce que ne fait pas ce projet. La définition des armes à sous-munitions interdites doit strictement correspondre à celle très précise qui est mentionnée à l'article 2 de la Convention d'Oslo. L'intention du législateur doit être sur ce point aussi très claire et je souhaite ici demander au Conseil fédéral quelle définition il donne de ces armes de destruction massive des civils.

Bien sûr, à ce stade, je ne peux que souhaiter que le conseil entre en matière, comme la commission l'a fait par ailleurs, à l'unanimité, sur la modification de la loi et sur l'arrêté fédéral portant ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions.