Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-09-27

Wortprotokoll

La réponse du Conseil fédéral à ma motion, qui demande la création de bases légales pour une assurance tremblement de terre obligatoire, m'inspire les réflexions suivantes.

Bien que la Suisse soit exposée à une menace sismique moyenne, le risque sismique est néanmoins le plus important des dangers naturels en Suisse, un danger plus important que les risques d'inondation ou d'épidémies, car les effets d'un tremblement de terre conséquent seraient dévastateurs. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de ce risque et admet, dans sa réponse à la motion Leutenegger Oberholzer 10.3804, que le système actuel d'assurance présente des lacunes.

Pour sa part, l'Association suisse des propriétaires fonciers reconnaît également ce risque et affirme sensibiliser ses membres au danger de tremblement de terre. Cette association, qui représente les propriétaires fonciers de la Suisse alémanique, motive son refus d'entrer en matière sur une assurance tremblement de terre obligatoire par le fait qu'elle s'attend, en cas de tremblement de terre, que ce soit la Confédération qui paie les sinistres causés aux bâtiments; les propriétaires fonciers seraient ainsi dédommagés par l'Etat.

Le sommet de l'argumentation de cette association de propriétaires fonciers consiste à relever que, si la Confédération a trouvé quelque 68 milliards de francs pour sauver un institut financier, elle trouvera bien les milliards nécessaires au financement de l'aide à accorder aux propriétaires en cas de tremblement de terre d'une intensité de 7 sur l'échelle de Richter! Voilà un argument qui dénote bien le sens des responsabilités et le souci de la bonne gestion des finances publiques de cette association de propriétaires, plus proche de ses sous à court terme que consciente de ses responsabilités sociales à long terme.

C'est en s'appuyant sur de tels arguments que cette association refuse d'accepter une assurance tremblement de terre obligatoire qui, grâce à la solidarité de tous, ne coûterait que 50 francs pour une maison familiale de taille moyenne estimée à environ 700 000 francs.

Plus sérieusement, il est très important qu'en cas de tremblement de terre, les sinistrés puissent disposer immédiatement des ressources financières leur permettant de commencer à reconstruire rapidement. De même, pour l'économie, il est très important que la reconstruction des immeubles privés commerciaux commence tout de suite. Cette reconstruction immédiate n'est possible que s'il existe un droit - "Rechtsanspruch" - , au paiement d'une indemnité fixée dans un contrat d'assurance.

Aujourd'hui, le canton de Zurich est le seul à connaître une assurance tremblement de terre. La somme garantie sur tout le canton est d'environ 1 milliard de francs. C'est certes insuffisant, mais le droit à une indemnité existe néanmoins dans le canton de Zurich. Par contre, les propriétaires des autres cantons n'ont aucun droit à une indemnisation. Dans les cantons qui disposent d'une assurance des bâtiments, le pool des établissements cantonaux d'assurance offre une couverture à bien plaire des assurés. Les propriétaires fonciers ne paient d'ailleurs aucune prime, ils n'ont donc aucun droit à une indemnité. Dans les cantons qui ne disposent pas d'établissement cantonal d'assurance des bâtiments, le propriétaire peut assurer son bien contre les risques de tremblement de terre. Toutefois, comme le reconnaît le Conseil fédéral, les primes de ces assurances demeurent très élevées.

Comme l'a démontré une étude datant de 2006 d'un institut de recherche bernois, la plupart des propriétaires fonciers sont persuadés que leurs maisons sont assurées contre un tremblement de terre, ce qui n'est évidemment pas le cas. Les propriétaires ne sont donc pas préparés aux conséquences de cette lacune dans l'assurance.

Le rétablissement après un tremblement de terre demande de la coopération dans l'effort de reconstruction et une répartition des charges financières entre les particuliers, les entreprises, les assurances et la Confédération. Le secteur public doit pouvoir se concentrer d'abord sur les interventions d'urgence, avec les pompiers, l'armée et la protection civile, puis sur le rétablissement de l'infrastructure, aussi bien au niveau des ressources humaines que financières. Les particuliers et les entreprises doivent pouvoir entreprendre la réparation de leurs dommages avec l'aide de leurs assureurs.

La prévention est un point essentiel de la stratégie de réduction des dommages en cas de tremblement de terre. Nous sommes actuellement mal préparés dans ce domaine en Suisse. Le secteur des assurances peut contribuer efficacement à l'amélioration de la prévention, surtout dans les domaines de la sensibilisation et de l'instruction de la population. C'est aussi une des raisons qui a motivé la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement à soutenir l'introduction d'une assurance tremblement de terre obligatoire.

Le refus d'entrer en matière du Conseil fédéral sur une assurance tremblement de terre obligatoire est d'autant moins compréhensible que le Conseil fédéral argumente sur l'absence d'un accord entre les parties concernées - entendez par "parties concernées" les assureurs privés qui, eux, sont favorables à une assurance obligatoire, les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, qui pratiquent déjà l'assurance tremblement de terre, mais sur un niveau très bas puisqu'il s'agit de 3 milliards de francs pour 18 cantons et à bien plaire, et les propriétaires fonciers qui, eux, disent ouvertement compter sur la générosité de la Confédération en cas de sinistre. Et pendant ce temps, la population se retrouve soit avec des primes d'assurance prohibitives, soit à la merci de la générosité des établissements cantonaux d'assurance, soit, dans le pire des cas, sans assurance et dépendante de la générosité d'un Etat qui aura déjà suffisamment de soucis et de charges financières occasionnées par la reconstruction de ses propres infrastructures.

Pour éviter ces situations inéquitables, je vous prie d'accepter ma motion, qui demande au Conseil fédéral d'aménager les bases juridiques permettant d'introduire une assurance obligatoire contre les tremblements de terre. Les assurés supporteraient ainsi solidairement, moyennant le paiement d'une prime modeste, des risques de dommages causés par un fort tremblement de terre.