preparatory:AB 12189

Wortprotokoll

Très franchement, nous n'avons pas discuté cette problématique en commission. Nous avons entendu le professeur Stratenwerth, mais il ne s'est pas prononcé sur cette question. Il est vrai qu'il y avait tellement d'autres questions qui nous ont accaparés que celle-ci, nous ne l'avons absolument pas discutée ni approfondie.

Je dois dire aussi que je suis assez troublé par les arguments de M. Hämmerle. Il y a quelque chose là-dedans qu'il faut absolument approfondir à mon avis. Personnellement, j'ai une certaine expérience d'une commission, du genre de celle qui est préconisée par le projet, dans le canton de Genève, car il y a une commission, très large, qui donne des préavis et qui, même, prend des décisions en matière d'exécution de mesures d'internement. Mais c'est très difficile de faire une estimation de ce qui se passe, car toutes ces décisions sont prises dans le plus grand secret; elles ne sont jamais portées sur la place publique. Et, au fond, on connaît très mal la réalité du fonctionnement de telles commissions. Il est vrai aussi que de telles commissions, si elles deviennent systématiques, impliquent la participation d'un personnel, de membres de la commission extrêmement nombreux, avec beaucoup de réunions; et cela pose un problème plus qu'évident.

Pour toutes ces raisons, je pense aussi, comme l'a dit M. Aeschbacher, que la solution la plus correcte en définitive serait d'accepter la proposition Hämmerle, non pas pour l'accepter sur le fond, mais de l'accepter pour que soit créée une divergence avec le Conseil des Etats et que cette question puisse faire l'objet d'une vraie discussion approfondie au cours de la navette.