Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

A l'article 962a, il est question des normes comptables auxquelles doit être soumis l'établissement des comptes annuels. Il existe différents types de normes et, à l'alinéa 4, la loi prévoit que ce doit être des normes reconnues. Il se trouve qu'il y a plusieurs normes reconnues internationalement, Swiss GAAP RPC, IFRS et d'autres encore.

L'alinéa 5 prévoit qu'il revient au Conseil fédéral - c'est une délégation de compétences - de fixer les conditions et le choix de ces normes. C'est l'avis du Conseil fédéral, c'est l'avis du Conseil des Etats. Le Conseil national considère pour sa part que ceci s'impose certainement sauf, toutefois, dans les cas des sociétés cotées en Bourse lorsque la Bourse elle-même a déterminé une norme. C'est le principe de subsidiarité qui veut que l'on ne fasse pas deux fois le même travail ou que l'on ne confie pas à l'Etat une charge déjà réglée. Ces normes sont reconnues et si, par le fonctionnement de la Bourse, certaines ont été choisies, il a semblé à notre conseil - et c'est confirmé par la dernière décision de votre commission - qu'il n'est pas nécessaire de faire faire cela par le Conseil fédéral.

Le porte-parole de la minorité s'est dit choqué que les entreprises privées que sont les Bourses puissent interférer dans la législation de manière indirecte. C'est oublier, je crois, que les normes elles-mêmes qui seront utilisées proviennent également d'organismes privés.

La commission - à une majorité très courte de 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante du président - vous invite à maintenir également cette divergence.