Mugny Patrice · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Ma proposition concerne donc l'alinéa 4 lettre b et l'alinéa 5. L'alinéa 4 lettre b dit que le Conseil fédéral peut "prévoir ou autoriser la délégation de l'exécution des peines privatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants privés ...." En fait, il s'agit de savoir si l'on est d'accord de privatiser tout ou partie de la détention. Alors, si l'on peut admettre que certaines thérapies, certains emplois proposés à des personnes subissant des peines en semi-détention soient le fait de privés, il me semble extrêmement dangereux d'accepter dans le Code pénal la possibilité de privatiser les prisons. Je sais bien que la tendance générale va dans le sens de tout privatiser, mais j'espère qu'une majorité de ce Conseil considérera tout de même que certaines activités doivent rester entièrement entre les mains de l'Etat. De manière générale, sont d'ailleurs privatisées les activités supposées rentables. Or, il me semble difficile de rentabiliser les prisons, à moins d'en faire des bagnes.

Je pense que même les criminels ont des droits - j'espère que je ne suis pas la seule personne à penser ça ici -, ce qu'admet d'ailleurs notre législation, et que c'est mettre un doigt dans une mécanique qui peut facilement déraper que de privatiser l'exécution des peines.