preparatory:AB 12207

Wortprotokoll

Ce qu'il faut ajouter en relation avec l'article 383, c'est que la décision de la commission a été plus que serrée, puisqu'elle a été prise par 7 voix contre 7, avec la voix prépondérante du président.

On parle donc des frais occasionnés par l'exécution des peines et mesures. A l'alinéa 2, il y a une majorité qui veut reprendre la solution du Conseil des Etats, alors que la minorité préfère la version du Conseil fédéral.

Si on compare les deux versions, qui ne sont pas complètement contradictoires, on constate qu'effectivement la solution préconisée par le Conseil fédéral est un peu plus favorable aux personnes condamnées, puisqu'elle dit de manière claire et nette - ce qui est moins évident dans la solution du Conseil des Etats - que les frais sont à la charge de la personne condamnée si celle-ci bénéficie d'un gain régulier. Il faut donc faire son choix entre les deux solutions. La majorité de la commission a préconisé de s'en rapporter à la version du Conseil des Etats. [PAGE 606]