Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

Nous sommes ici aux interdictions. Sont interdites dans le système de rémunération les indemnités de départ, les parachutes dorés qui ont fait couler beaucoup d'encre et suscité beaucoup d'émotions, et les indemnités anticipées qui permettent d'être payé d'avance quel que soit le fruit de la gestion. C'est la règle. Mais il faut que la règle puisse souffrir des exceptions dans l'intérêt de la société. Il est parfois dans l'intérêt de l'entreprise d'avoir un système d'indemnités de départ déjà prévu, canalisé et non abusif pour éviter de longs procès qui sont souvent plus coûteux vu les frais d'avocats et restent chargés d'incertitudes.

Par conséquent, nous vous recommandons d'adopter la proposition de la majorité qui sauvegarde le principe de l'intérêt de la société et propose un système souple. Le règlement de rémunération doit pouvoir prévoir des exceptions et lorsqu'elles n'ont pas été prévues, et dans ce cas seulement, elles sont proposées à l'assemblée générale qui en décide. Cette formulation souple permet de poursuivre le but de ce contre-projet à l'initiative Minder, c'est-à-dire d'empêcher les abus qu'on a connus dans le passé tout en gardant une souplesse qui ne paralyse pas les actionnaires et la société.

Par 17 voix contre 7, la commission vous invite à la suivre.