Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

A l'alinéa 3 de l'article 731d il est question de l'obligation pour le conseil d'administration d'opérer dans le règlement de rémunération une distinction entre l'indemnité de base et une éventuelle indemnité supplémentaire qui peut lui être ajoutée - le salaire de base et le salaire variable. C'est un principe qui permet une transparence, une information sur la manière dont la rémunération est conçue.

Le Conseil des Etats souhaite ajouter que le conseil d'administration détermine aussi le rapport maximal admissible entre l'indemnité de base et l'indemnité supplémentaire. Il s'agit là d'un aspect matériel. La démocratie des actionnaires suppose que les actionnaires puissent se prononcer sur ces questions en toute transparence; cela ne suppose pas qu'il soit obligatoire de se lier les mains en prévoyant au départ un rapport entre ces deux types de rémunération.

Il a semblé à la majorité de la commission, comme il a semblé au Conseil national lors de sa dernière décision, que cet aspect rigidifie les choses sans apporter de gain particulier aux actionnaires dans le pouvoir qu'ils doivent pouvoir exercer à l'encontre d'éventuels abus dans les rémunérations.

Par 17 voix contre 7, la commission vous recommande de maintenir cette divergence.