Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Il faut dire oui dans ce dossier de l'adaptation des montants maximaux en matière de loyer dans les prestations complémentaires, et ainsi agir dans un domaine très important, puisqu'il s'agit de couvrir les besoins vitaux des personnes concernées. Un rapport de l'Office fédéral des assurances sociales à la commission, très concret et très instructif, a abouti au dépôt de la motion. Il faut agir sur le niveau de ces montants maximaux, tout spécialement pour les personnes en couple ou en famille, car on voit réellement que les problèmes se sont accentués, et si les problèmes se sont accentués, c'est aussi largement en raison de l'évolution de l'indice des loyers depuis quelques années. Dans la dernière décennie, cet indice a subi une augmentation de pas moins de 18 pour cent!

Ensuite, il faut aussi tenir compte des fortes différences entre les régions: dans le Jura, par exemple, la proportion des ayants droit qui sollicitent la prise en compte du montant légal maximal de loyer est inférieure à 10 pour cent, alors qu'elle atteint près de 50 pour cent dans le canton de Zoug - il y a évidemment de grandes différences entre les zones rurales et les zones urbaines.

Le Conseil fédéral est donc disposé à mener des travaux dans le sens voulu par la motion. S'agissant de l'adaptation du loyer en fonction d'un indice, il est toutefois d'avis - nous le précisons clairement ici - qu'il doit s'agir d'un acte unique, et non d'un automatisme.

Par ailleurs, la motion prévoit à juste titre que la loi soit modifiée, de façon à ce que les conséquences financières induites n'influent pas sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home; cette adjonction est un aspect que nous estimons essentiel du point de vue financier pour la Confédération bien évidemment.

C'est dans cette perspective et avec ce cadre-là que le Conseil fédéral vous invite à adopter la motion.

[VS]