Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Je réponds tout d'abord au nom du Conseil fédéral à la question 11.5471 et j'aborde la situation en matière légale.

Selon le principe du "Cassis de Dijon", les produits qui sont commercialisés légalement dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui ne sont pas répertoriés en tant qu'exceptions à l'article 16a - qui contient une liste - de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui comprend peuvent être vendus en Suisse, et ce même s'ils ne satisfont pas à certaines prescriptions suisses. Les denrées alimentaires - dont la situation est spécifique - font toutefois l'objet d'une réglementation spéciale. Elles ne peuvent être mises sur le marché suisse que si l'Office fédéral de la santé publique délivre une autorisation. Celle-ci est accordée pour autant que, d'une part, la denrée concernée ne mette pas en danger la sécurité et la santé, bien sûr, des personnes, et que, d'autre part, elle satisfasse aux exigences de l'information sur le produit.

Quelle est la situation dans le cas du riz que vous mentionnez dans votre question, Madame Thorens Goumaz? Dans le cas présent, l'Office fédéral de la santé publique a procédé à une évaluation des valeurs maximales de résidus autorisées dans l'Union européenne pour tous les produits phytosanitaires pouvant être utilisés dans la culture du riz avant d'émettre une décision de portée générale le 11 octobre 2011 - il y a deux mois. Selon cette évaluation, le riz dont il est question peut être vendu en Suisse, car il ne présente aucun danger pour la santé. Le riz autorisé contient 0,06 milligramme par kilogramme de tébuconazole. Cette valeur dépasse donc uniquement de 0,0l milligramme par kilogramme la valeur autorisée en Suisse. La valeur de tolérance de 0,05 milligramme par kilogramme valable en Suisse pour le tébuconazole dans le riz est nettement plus basse que le requiert la protection de la santé. Les denrées alimentaires peuvent donc contenir une plus grande quantité de résidus sans mettre en danger les consommateurs. L'Union européenne a ainsi autorisé une teneur maximale en tébuconazole dans le riz plus élevée que la Suisse: elle se monte à 2 milligrammes par kilogramme.

En résumé, les normes de l'Union européenne sont en effet 40 fois plus élevées qu'en Suisse, sans pour autant mettre en danger la sécurité des consommateurs. Dans ce cas concret, le riz dont il est question ne dépasse que très légèrement la norme suisse, qui est particulièrement restrictive, ce qui ne met aucunement en danger la santé des consommateurs suisses.

En ce qui concerne votre question 11.5469 concernant l'information, la loi ne prévoit pas d'information spécifique à l'intention du consommateur en cas d'autorisation d'un produit selon le principe du "Cassis de Dijon". Ni le droit suisse ni le droit européen ne stipulent que les résidus de produits phytosanitaires doivent être déclarés. En effet, ils doivent de toute manière impérativement être inférieurs aux valeurs fixées par les autorités sanitaires. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir une information spécifique: les résidus effectifs contenus dans les aliments sont et doivent être si minimes qu'ils sont inoffensifs pour la santé. Concrètement, dans le cas qui nous occupe, la valeur des résidus est donc 33 fois plus faible que la valeur autorisée dans l'Union européenne.