Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

La Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 8 septembre 2008. C'est un accord qui vise à lutter contre toutes les formes de traite d'êtres humains au plan national et international et qui comporte une série de normes légales en droit pénal, en droit des étrangers et également en matière de protection procédurale et extraprocédurale des témoins.

Le droit suisse est déjà conforme à cette convention avec une petite lacune qui porte sur la partie consacrée à la protection des témoins hors procédure, pendant le procès et après le procès. Ce n'est donc pas du tout une difficulté pour la Suisse que de souscrire aux obligations de cette convention, de sorte que le 17 novembre 2010 le Conseil fédéral a approuvé le message pour l'approbation et la mise en oeuvre de la convention.

Le Conseil des Etats a examiné le projet le 17 juin 2011 et l'a adopté à l'unanimité. Le 12 août 2011, la Commission des affaires juridiques de votre conseil a également adopté ce projet par 16 voix contre 5 et 1 abstention.

La majorité vous recommande donc l'approbation de ce projet.

Liées à cet objet, il y a également deux initiatives cantonales, l'une du canton de Berne (07.300), l'autre du canton de Bâle-Ville (07.310), par lesquelles on demande que la convention soit signée et ratifiée. Le 27 octobre 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de donner suite aux deux initiatives cantonales.

Votre commission les a traitées le 12 août 2011 et, compte tenu de ce qui précède, elle vous recommande de les classer, car elles deviendraient sans objet dès lors que notre conseil adopterait la proposition de souscrire à la convention, ce dont je vous remercie par avance.