Amherd Viola · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a traité simultanément l'initiative parlementaire John-Calame et la motion Prelicz-Huber.

L'initiative parlementaire prévoit d'assouplir les conditions d'adoption afin que celles-ci ne soient pas plus restrictives que celles appliquées en France. La motion charge le Conseil fédéral de modifier le Code civil de sorte que l'adoption d'un enfant soit déjà possible à partir de 30 ans révolus. En Suisse, les conditions imposées aux adoptants sont actuellement les plus restrictives d'Europe.

En juin 2009, le Conseil national a adopté la motion Prelicz-Huber sans opposition. En novembre 2010, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire John-Calame. En 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a traité l'initiative et la motion.

La commission soutient les objectifs de l'initiative parlementaire John-Calame. Elle a toutefois proposé d'agir non pas par la voie de l'initiative, mais plutôt par le biais d'un mandat au Conseil fédéral. Elle propose donc de modifier le texte de la motion Prelicz-Huber en y ajoutant les éléments de l'initiative parlementaire John-Calame. La commission demande au Conseil fédéral de proposer au Parlement une modification du droit de l'adoption dans le Code civil. Cette proposition prévoit notamment d'abaisser l'âge minimum des parents adoptifs, d'accorder la possibilité d'adopter aussi aux couples qui vivent en concubinage avéré, en particulier en ce qui concerne l'adoption de l'enfant du concubin, de limiter la condition relative à la durée du mariage ou du concubinage avéré avant l'adoption à trois ans au maximum.

Le 10 mars 2011, le Conseil des Etats a décidé, sans opposition, d'adopter la motion telle qu'elle avait été amendée par sa commission.

La majorité de votre commission propose de suivre le Conseil des Etats, ce qui signifie ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et adopter la motion dans sa version modifiée par le Conseil des Etats. En Suisse, les conditions requises pour l'adoption, comme je l'ai dit, figurent parmi les plus restrictives d'Europe. La commission est d'avis que ces conditions doivent être assouplies.

Comme le Conseil des Etats, elle estime qu'il s'agit d'aborder cette problématique, non pas par la voie de l'initiative, mais plutôt par le biais d'un mandat au Conseil fédéral. La motion, telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats, reprend toutes les requêtes de l'initiative. Son adoption rendrait inutile toute démarche législative au niveau du Parlement et permettrait d'éviter que des travaux soient menés à double.

Une minorité de la commission propose de rejeter la motion et de donner suite à l'initiative parlementaire. Elle estime non seulement que la motion ne permettra pas d'atteindre les objectifs visés par l'initiative parlementaire, mais encore qu'elle créera en plus un droit à l'adoption. Or, un tel droit n'irait pas dans le sens du principe du bien-être de l'enfant inscrit dans la législation suisse, mais tiendrait plutôt compte des intérêts des adoptants.

Votre commission vous propose, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, elle propose d'adopter la motion dans la version modifiée par le Conseil des Etats.