Leuthard Doris · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Dans son principe, l'utilisation civile d'un aérodrome militaire est une démarche complexe. Une succession d'étapes est nécessaire. Ainsi, une fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) doit être élaborée. Une convention entre l'exploitant civil et les autorités militaires doit être signée. En outre, une autorisation de construire doit être délivrée de même que l'approbation du règlement d'exploitation civil doit être donnée. Aujourd'hui, pratiquement toutes ces étapes sont franchies. La fiche PSIA a été adoptée par le Conseil fédéral en 2007. La convention civils-militaires a été signée, également en 2007. Les autorisations de construire ont été confirmées par le Tribunal fédéral en 2010. Il reste encore l'approbation du règlement d'exploitation civil. A ce propos et jusqu'à aujourd'hui, la requérante a livré quatre versions successives du dossier. Elles étaient à chaque fois incomplètes, notamment en ce qui concerne le respect des prescriptions de sécurité de l'aviation. Une fois que le dossier sera complet, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), l'examinera à nouveau. Le cas échéant, conjointement avec les autorités militaires, l'OFAC rendra une décision relative à l'approbation du règlement d'exploitation civil.