Marra Ada · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Le 19 août 2011, la Commission des institutions politiques a traité avec enthousiasme ce projet qui découle de la motion Heberlein 06.3658, dont le but est d'empêcher les mariages forcés, d'aider les victimes de tels mariages et de préserver les droits fondamentaux de ces dernières. Cette motion acceptée au Conseil des Etats en mars 2007 l'a également été une année après par le Conseil national avec une modification.

En effet, à l'origine, la motion Heberlein souhaitait empêcher les mariages forcés et les mariages arrangés. Le Conseil national l'a restreinte aux mariages forcés, au motif qu'un mariage arrangé pouvait par la suite être consenti. Le Conseil des Etats a accepté cette modification en juin 2008.

Avant le débat d'entrée en matière en commission, les axes pour lutter contre les mariages forcés nous ont été clairement présentés: modification du Code civil qui prévoit noir sur blanc que le mariage forcé est une raison pour annuler le mariage; introduction dans ce même Code civil de la responsabilité donnée à l'office d'état civil de vérifier si le mariage se conclut avec la volonté des deux partenaires. Un autre axe concerne la procédure de regroupement familial dans la loi sur les étrangers.

Ainsi, si les autorités compétentes ont un indice de mariage forcé lors de l'examen du dossier, elles doivent en informer les autorités compétentes cantonales ou fédérales, ce qui provoquera une suspension de la procédure et une action pouvant mener à l'annulation du mariage et à la dissolution de la famille. Si cette action est menée lorsque les époux et/ou leurs enfants sont sur territoire suisse, l'autorisation de séjour des victimes peut être maintenue sous certaines conditions.

Lors du débat d'entrée en matière, les commissaires se sont montrés favorables au projet. Certains ont regretté que ne figurent pas dans cette loi les éléments servant à la prévention et à la protection des victimes de mariages forcés. La prévention est de la compétence des autorités, qui ont désormais la responsabilité de déceler ces cas après avoir suivi une formation spécifique. De même en ce qui concerne la protection des personnes qui, élevées en Suisse, sont mariées de force dans le pays d'origine des parents: elles devraient disposer d'un droit de retour en Suisse.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga nous a alors informés qu'un deuxième volet suivrait ces mesures concernant la prévention, l'information et l'aide aux victimes. La notion entre mariage forcé et arrangé a également été soulevée.

Mais, au final, c'est à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur le projet de loi, tout en présentant un certain nombre d'amendements lors de la discussion par article dont certains font l'objet de propositions de minorité.