Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-12-07

Wortprotokoll

La Commission des finances a examiné avec beaucoup d'attention le budget 2012 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Par rapport au volume global des dépenses de la Confédération qui, rappelons-le, figure au budget pour 64,1 milliards de francs, la part du DETEC représente le 16 pour cent environ, soit une diminution de 0,7 pour cent par rapport au budget de l'année en cours.

Au budget 2012, les dépenses avec incidences financières du DETEC se montent à 10,2 milliards de francs, ce qui est inférieur de 516 millions de francs au montant figurant au budget 2011, soit une réduction de 4,8 pour cent. Les charges sans incidence financière figurent pour 5,9 milliards de francs; elles sont en hausse de 197 millions de francs, soit une hausse de 3,5 pour cent.

La diminution des dépenses globales de 316 millions de francs par comparaison avec l'année précédente s'explique essentiellement par l'apport unique extraordinaire de 850 millions de francs au fonds d'infrastructure, décidé lors de la session d'été 2010 par notre conseil - cette dépense n'étant bien sûr pas répétée dans l'exercice 2012. En excluant cette dépense, on arrive finalement au constat que les dépenses du DETEC augmentent réellement de 334 millions de francs au budget 2012, soit de 3,4 pour cent. Cette augmentation résulte essentiellement de deux domaines: celui de la circulation routière, qui connaît une augmentation de 131 millions de francs; celui des transports publics, qui connaît une augmentation de 223 millions de francs.

Du côté des recettes, les recettes avec incidences financières se montent à 867 millions de francs et dépassent de 644 millions de francs les valeurs figurant au budget 2011. Cette progression s'explique par l'octroi de nouvelles fréquences de téléphonie mobile en 2012, pour 634 millions de francs. Monsieur Berberat reviendra aussi sur cette recette extraordinaire.

Les dépenses de 10,2 milliards de francs du département se répartissent principalement entre des dépenses d'investissement pour 59 pour cent, des dépenses de transfert pour 30 pour cent et des dépenses de personnel et de biens et services pour 11 pour cent.

En ce qui concerne les investissements ordinaires, ils s'élèvent à 6 milliards de francs, soit une hausse de 240 millions de francs. Les dépenses de transfert, elles, atteignent 3,083 milliards de francs et sont également en hausse d'environ 1 pour cent. Le solde des dépenses du département se répartit entre les dépenses de personnel pour un montant global de 351 millions de francs. Ces dépenses de personnel sont en hausse de 7,6 millions de francs ou 2,2 pour cent. Les dépenses pour les biens et services pour 687 millions de francs sont également en hausse de 20 millions de francs, soit plus de 3 pour cent.

En ce qui concerne l'effectif du personnel du département, le Conseil fédéral a accordé 30 postes supplémentaires au département pour 2012. De ces 30 postes, 20 sont compensés par des recettes supplémentaires et donc neutres sur le plan budgétaire. 10 postes, soit 1,8 million de francs, sont accordés sans compensation financière au moyen de recettes supplémentaires. Sur ces 10 postes, 7 sont réservés aux tâches supplémentaires liées à la politique énergétique, notamment la définition de la nouvelle politique énergétique, 2 postes sont prévus pour la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement du territoire et 1 pour la réforme des chemins de fer 2.

La commission a demandé au secrétariat général du département de produire un rapport concernant la politique de création de postes de travail, notamment ces postes de travail compensés par des recettes supplémentaires. Il ressort de ce rapport qu'entre le budget 2007 et le budget 2012, 176,3 nouveaux postes à plein temps ont été créés au sein du département. Sur ces 176,3 postes, 132,3, soit 75 pour cent des postes, ont été financés par des recettes supplémentaires. Il y a deux formes de financement de ces postes: certains sont financés par la refacturation des prestations fournies à des tiers, d'autres par l'encaissement d'émoluments ou de taxes résultant de l'accroissement d'activité provoqué par ces nouveaux postes. C'est seulement depuis 2007, avec l'introduction du nouveau modèle comptable, qu'une vue d'ensemble de ces postes autofinancés est rendue possible.

Toujours en matière de personnel, ce rapport nous apprend que le département comptait 2042 collaborateurs à plein temps au 31 décembre 2010 et qu'il en comptera 90 de plus à la fin de l'exercice 2012.

En ce qui concerne la hausse des charges de biens et services de 23 millions de francs, elle découle principalement d'une augmentation des moyens consacrés à l'exploitation des routes nationales, pour près de 2,5 millions de francs, aux développements informatiques pour les routes, pour 3 millions de francs, et de dépenses supplémentaires dans le domaine de l'environnement. Par contre, l'apport annuel au fonds d'infrastructure se réduit d'environ 9 millions de francs.

Si l'on revient à la vue d'ensemble du budget 2012 du département, on doit constater que les dépenses au titre des transports sont budgétisées pour 2012 à 8,5 milliards de francs, soit 83 pour cent de l'ensemble des dépenses du département, et que les dépenses ordinaires au titre du trafic augmentent de 378 millions de francs, soit une augmentation de 4,7 pour cent en valeur nominale et de 3,9 pour cent en valeur réelle.

En résumé, le budget 2012 du département est caractérisé, du côté des charges, par une augmentation des dépenses ordinaires, qui progressent de 2,5 pour cent en valeur nominale et de 1,7 pour cent en valeur réelle. Cette augmentation est due essentiellement à la progression des charges de transfert. Du côté des recettes, l'exercice 2012 sera marqué par une recette extraordinaire de 634 millions de francs résultant de l'octroi de nouvelles fréquences de téléphonie mobile. En ce qui concerne les investissements, on note 4,1 milliards de francs de contribution aux infrastructures, soit 120 millions de plus que l'année dernière, et 1,6 milliard de francs d'immobilisations corporelles dans le domaine propre, soit 102 millions de plus que durant l'exercice en cours.

Ce budget connaît également quelques changements organisationnels sans incidence financière. Dès 2012, le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation et le Service d'enquête sur les accidents des transports publics seront regroupés dans un seul et même service intitulé Service d'enquête suisse sur les accidents. Egalement dès 2012, la Commission fédérale de la communication, la Commission fédérale de l'électricité, l'Autorité de régulation postale, la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer et [PAGE 1086] l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et télévision seront regroupées dans une nouvelle unité administrative appelée Autorité de régulation des infrastructures.

La Commission des finances vous propose d'accepter le budget 2012 du DETEC sans modification.

Je passe à l'examen rapide du supplément IIb au budget 2011 puisque le département y figure sous quatre positions. Ces quatre positions sont les suivantes:

1. Le financement des chemins de fer privés, avec une augmentation de 37,8 millions de francs. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre d'une décision que nous avons prise; c'est une adaptation des moyens mis à disposition résultant de cette décision du Parlement.

2. L'indemnisation du trafic combiné à travers les Alpes, pour 3,2 millions de francs. C'est une augmentation du crédit destiné à couvrir l'indemnisation due à l'augmentation du trafic combiné. La Commission des finances est également favorable à cette augmentation.

3. La charge de conseil de l'Office fédéral de l'énergie, avec un crédit supplémentaire de 2,5 millions de francs. Il y a plusieurs raisons à ce crédit supplémentaire. La première, c'est pour couvrir certains frais auxquels les exploitants des centrales nucléaires ont dû faire face; ils ont eu des coûts qui ne doivent pas être couverts uniquement par leur compte d'exploitation - des coûts engendrés notamment par une nouvelle législation ou par des réponses aux demandes des médias, des autorités, de la population. La loi est claire, nous devons participer à la couverture de ces frais. Sur ce montant de 2,5 millions de francs, 1,5 million est par contre consacré à des ressources supplémentaires dans le cadre de l'analyse de la nouvelle politique énergétique.

4. En ce qui concerne les routes nationales, 120 millions de francs supplémentaires sont demandés. En effet, à fin 2010, l'Office fédéral des routes enregistrait un dépassement de 147 millions dans le cadre de la construction et de l'entretien des routes nationales. Etant donné que ce dépassement doit être compensé dans le compte d'Etat 2011, les ressources pour l'année en cours diminuent. Pour maintenir une capacité d'investissement suffisante, ces 120 millions de francs supplémentaires sont nécessaires. La Commission des finances préavise favorablement cette demande.