Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Nous comprenons le souci de M. Imhof. Il n'est pas le premier à se dire que tout serait plus simple si on pouvait avoir un système unique. Même les pays étrangers n'ont pas un système unique, contrairement à ce que vous croyez. Quand on est dans la logique d'assurance, il faut définir un risque et les prestations qui reviennent aux assurés quand le risque est réalisé.

Le besoin de coordination, vous l'avez pris en considération en adoptant la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Nous nous efforçons de le montrer chaque fois en relation avec les différentes branches d'assurance. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a présenté en même temps les projets de 11e révision de l'AVS et de 1ère révision de la LPP; parce qu'il s'agit d'assurer vraiment la coordination entre ces deux branches de la prévoyance vieillesse, survivants (et invalidité, en ce qui concerne le deuxième pilier). Nous avons ajouté la petite soeur de l'AVS qu'est l'AI. Nous avons ainsi répondu à votre désir de voir traités en même temps les projets relatifs aux assurances qui répondent au système de compensation des revenus perdus à la suite du risque "vieillesse", "survivants", "invalidité". En parallèle, car c'est un chantier permanent, nous avons présenté les réformes et les ajustements nécessaires de la loi sur l'assurance-maladie. Le tout est placé dans la perspective d'une analyse globale que nous avons mise en relation avec le message concernant la 11e révision de l'AVS.

Nous proposons de ne pas transmettre le postulat, parce que nous ne voulons pas substituer - c'est une conclusion absolument claire des rapports IDA-Fiso - un système d'assurance selon des risques différents par un système consistant à prévoir un revenu minimum pour tous sans tenir compte du risque. Nous croyons que même ce système nécessiterait, en plus, des assurances pour que les personnes ne perçoivent pas le seul revenu minimum d'existence, mais aient droit à quelque chose qui leur permette de poursuivre leur mode de vie antérieur. Nous croyons que c'est un rêve que de croire que l'on peut avoir un système global qui permette, dans toutes les situations, de répondre de façon sensée aux besoins.

La deuxième raison pour laquelle nous proposons le rejet du postulat Imhof est liée à la conception même du système. La première raison étant que nous avions donné le cadre général; ainsi, les révisions partielles s'inscrivaient dans le cadre précité.

Je suis un peu désolée de le dire pour une autre raison. La partie du postulat traitant de la part des dépenses consacrées aux familles me plaît beaucoup et plaît beaucoup au Conseil fédéral. C'est clair que nous devons poursuivre l'examen d'un rééquilibrage au profit des familles et de la politique familiale, de la politique sociale de ce pays. Malheureusement, Monsieur Imhof, lorsque nous avons préparé la réponse à votre postulat, on nous a dit clairement qu'on ne peut pas accepter un postulat dont on rejette une partie et dont on trouve l'autre partie stimulante, intéressante, propre à déclencher un travail de l'administration et du gouvernement.

Si je considère que les questions liées à la politique familiale sont dignes d'être poursuivies - vous le faites dans la commission -, je suis obligée de dire que le Conseil fédéral propose de rejeter votre postulat. Il y a des réformes urgentes; elles doivent être faites. Il a fallu les regrouper et les placer dans une perspective globale. Le Conseil fédéral, très clairement, ne pense pas abandonner un système par branche d'assurance pour un système global de revenu minimum, en excluant ainsi la notion de risque et d'assurance.

Vous voyez que je ne peux dire autre chose que d'inviter le Parlement à rejeter ce postulat.