Marra Ada · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

C'est précisément dans cet article qu'on introduit l'annulation d'un mariage forcé, point fort de la loi. Sa formulation est claire, toutefois il y a une nuance dans les cas où le mariage forcé devient, par la suite, un mariage voulu. Or la proposition de la minorité Geissbühler empêcherait les juges de retenir cette hypothèse, ce qui aurait pour conséquence que le mariage serait annulé, mais que par la suite ces mêmes personnes devraient se remarier.

Certains se sont émus du fait qu'on ne pouvait pas laisser les juges prendre le risque de cette évaluation; pour la majorité de la commission, c'est le contraire, puisqu'il ne doit pas y avoir d'automatisme. Dans une démocratie, c'est le jugement au cas par cas, et renoncer à cette nuance c'est renoncer au cas par cas, et dans une certaine mesure aussi à la démocratie.

C'est pourquoi la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter cet amendement.