Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Hiltpold prévoit une réglementation de l'activité de médiateur au niveau fédéral. Elle a été rejetée par 13 voix contre 8 en commission.

La minorité, qui veut y donner suite, argumente de la manière suivante: quoique la réglementation proposée par Monsieur Hiltpold soit considérée comme trop détaillée, elle trouve que l'objectif est quand même correct. Il s'agit de régler la libre circulation intercantonale des médiateurs - déjà rien que ce déplacement - et ensuite de définir les critères de base pour la formation des médiateurs - c'est quelque chose qui prend de plus en plus d'envergure. Donc en définissant les critères de base, cela permet de garantir une certaine qualité et de protéger ceux qui ont recours à un médiateur.

Cependant, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire pour les raisons suivantes: la majorité reconnaît que la médiation est un outil important de règlement pacifique des différends, c'est un outil qui jouera peut-être un rôle de plus en plus important dans le futur. Mais le Code de procédure civile n'étant en vigueur que depuis un an, la majorité pense qu'on ferait mieux d'en attendre les effets avant de décider si une réglementation plus stricte est nécessaire. La médiation est un outil trop récent, et il est trop tôt pour réglementer.

Un deuxième argument qui a motivé la majorité est que, ce qui est prévu, c'est l'institution d'un registre et d'une autorité de surveillance dans chaque canton, ce qui est un investissement considérable et qui poserait un problème financier pour les cantons.

Finalement, on se pose aussi la question de savoir si la loi fédérale est le meilleur moyen d'aborder la problématique ou s'il ne serait peut-être pas mieux d'instaurer une formation de médiateur sanctionnée par un examen supérieur qui serait reconnu au niveau fédéral, donc par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Ce biais [PAGE 241] semblait plus prometteur à la majorité que de passer par une loi fédérale.

C'est pour ces raisons que la commission, par 13 voix contre 8, vous recommande de rejeter l'initiative parlementaire 10.531.