Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à garantir la libre circulation des médiateurs et fixe les principes applicables à l'exercice de la profession de médiateur en Suisse. Permettez-moi de vous rappeler que la médiation est définie comme un processus au cours duquel deux ou plusieurs parties conviennent de désigner un tiers que l'on appelle médiateur, ou médiatrice si c'est une femme, afin de les aider à résoudre pacifiquement leurs différends en parvenant à un accord, sans qu'une décision judiciaire ne soit rendue.

Depuis le 1er janvier 2011, les articles 213 et suivants du Code de procédure civile prévoient que la médiation remplace la procédure de conciliation si toutes les parties en font la demande. Cette initiative parlementaire vise à fixer les règles de l'exercice de cette profession.

Le médiateur ne rend pas de sentence, ni de jugement, ce qui n'est pas le cas du juge ou de l'arbitre. La médiation repose sur la seule volonté des parties de trouver une solution au différend qui les oppose et chacune des parties est libre de mettre fin à la procédure lorsqu'elle le souhaite. Les parties peuvent décider de suivre cette procédure qui est rapide, financièrement avantageuse et qui, surtout, préserve les relations entre les personnes, tout en les responsabilisant.

Aujourd'hui, dans un contexte où la médiation va connaître un essor qui sera notamment lié au bon fonctionnement de l'application du Code de procédure civile, il devient nécessaire d'anticiper les effets pervers qui pourraient survenir et de protéger le port du titre de médiateur en Suisse. Il n'est pas souhaitable que la profession de médiateur soit exercée par des personnes qui ne sont pas formées au bon usage des outils de la médiation ou qui ne sont pas au bénéfice de l'indépendance, de la neutralité et de l'impartialité du médiateur, lorsqu'elles utilisent à tort le titre de médiateur ou de médiatrice.

Le législateur se doit de manifester son intérêt pour l'avenir de la médiation et sa légitimation vis-à-vis de la population et des autorités qui doivent pouvoir faire appel à des médiateurs et à des médiatrices sachant participer à la prévention des conflits et au renforcement de la paix sociale. Il appartient aussi au législateur d'aider au bon développement de la médiation comme outil à la disposition des magistrats du pouvoir judiciaire dans la recherche d'un règlement pacifique des différends.

Je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire qui permettra de réglementer l'exercice de la profession des médiateurs en suisse et protègera les personnes qui font appel à un médiateur ou à une médiatrice en les assurant de recevoir une prestation de qualité.