Quadri Lorenzo · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

A plusieurs reprises déjà le Parlement s'est penché sur la réforme des chemins de fer 2. Nous sommes donc arrivés presque au terme des discussions relatives au deuxième paquet.

Lors de la session de décembre dernier, notre conseil a approuvé la proposition de sa commission de biffer l'article 8a LCFF. La commission envisageait alors d'accorder davantage d'importance aux intérêts des usagers qu'à ceux des chemins de fer. La commission a aussi estimé que le Surveillant des prix devait maintenir son pouvoir dans le cadre de la tarification.

Sur ce sujet, nous avons maintenant une divergence avec le Conseil des Etats. Dans sa séance du 10 janvier dernier, la commission du Conseil des Etats a approuvé une proposition selon laquelle les tarifs doivent être conçus de façon que l'entreprise de transport puisse atteindre ses objectifs fixés par le secteur public, c'est-à-dire l'article 15 alinéa 8 LTV, et le Surveillant des prix doit être consulté à l'avance dans le processus de fixation des objectifs financiers, selon l'article 7a de la loi sur les chemins de fer.

Cela signifie que le Surveillant des prix pourrait intervenir uniquement dans le cas de tarifs abusifs par rapport aux objectifs fixés par le Conseil fédéral. Au contraire actuellement, il établit lui-même quand il y a un abus et il faut donc en appeler aux juges, ce qui représente une différence importante.

La commission de notre conseil a décidé de ne pas adopter l'article 7a de la loi sur les chemins de fer selon la version du Conseil des Etats, et de maintenir cette divergence. Elle s'est prononcée par 15 voix contre 5 et 2 abstentions.

La minorité Barthassat a soutenu l'idée que la version du Conseil des Etats serait plus efficace car elle permettrait au Surveillant des prix de s'exprimer à l'avance dans la fixation des stratégies.

La majorité de la commission est par contre d'avis que la décision du Conseil des Etats aurait excessivement affaibli la position du Surveillant des prix et n'aurait pas donné des garanties suffisantes aux usagers, surtout dans une situation de monopole. Elle préférerait renforcer le rôle du Surveillant des prix.

Un membre de la commission a même posé la question de savoir ce qui se serait passé si les possibilités d'intervention du Surveillant des prix avaient été affaiblies de la même façon dans d'autres entreprises telles que la Poste ou dans le domaine de l'électricité.

La commission a aussi souligné que le rôle du Surveillant des prix aurait dû être inclus dans la procédure de consultation de la réforme des chemins de fer 2, puisqu'il s'agit d'une question de principe. Cela n'a malheureusement pas été le cas. Dommage!