Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne l'article 28b alinéa 2, la décision vous appartient. Le Conseil fédéral a surtout constaté que tous les montants qui sont proposés se situent dans le cadre prévu par la loi sur les amendes d'ordre et que pour le reste, la décision vous appartient.

Pour ce qui concerne l'article 28b alinéa 3, le Conseil fédéral vous propose de soutenir la majorité. Vous avez décidé d'appliquer la procédure d'amende d'ordre dans les cas présents, et la caractéristique de la procédure d'amende d'ordre est précisément qu'elle ne tient pas compte des antécédents et de la situation personnelle, et qu'elle peut être justement appliquée directement, sans avoir une appréciation menée comme le ferait un juge. Avec ces arguments, le Conseil fédéral vous propose, pour l'article 28b alinéa 3, de soutenir la majorité.